Principe

Tout salarié qui crée ou reprend une entreprise, tout en gardant son emploi, bénéficie durant un an d'une exonération des cotisations sociales au titre de sa nouvelle activité.

Cette exonération vaut quelle que soit la nature de la nouvelle activité (commerciale, artisanale, exercée à titre individuel ou en société...), dès lors que le salarié exerce effectivement le contrôle de l'entreprise.

Bénéficiaires

Pour bénéficier de cette exonération, il faut justifier d'une durée d'activité salariée (ou équivalente) :

• d'au moins 910 heures au cours des 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l'entreprise,

• et d'au moins 455 heures pendant les 12 mois suivant cette même date de création ou de reprise d'entreprise.

Cette mesure d'exonération concerne aussi les créateurs ou repreneurs d'entreprises bénéficiant de l'allocation parentale d'éducation (APE) ou du complément de libre choix d'activité au moment de la création ou de la reprise d'entreprise.

Ceux-ci doivent prouver qu'ils perçoivent l'APE ou le complément de libre choix d'activité au moyen d'une attestation délivrée par la CAF.

Périodes équivalentes aux périodes d'activité salariée

Pour apprécier cette condition, sont jugées équivalentes à des périodes d'activité salariée (à hauteur de 6 heures d'activité par journée) :

• les périodes durant lesquelles le salarié a bénéficié des allocations d'assurance chômage ou de solidarité (ASS, AI, AER) ainsi que de l'allocation spécifique de chômage partiel,

• chaque journée d'interruption du travail pour maladie, maternité, repos pour adoption ou accident, dès lors que l'incapacité de reprendre ou continuer le travail a été médicalement reconnue,

• les périodes de formation professionnelle.

Nature de l'exonération

L'exonération porte sur les cotisations dues aux régimes d'allocations familiales, d'assurance maladie, de maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès auxquels le salarié est affilié du fait de sa nouvelle activité d'entrepreneur.

L'exonération est accordée dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunération égal à 120% du SMIC.

Ainsi, durant les 12 premiers mois de sa nouvelle activité, le salarié n'a qu'à verser les cotisations dues au régime général de sécurité sociale au titre de l'activité pour laquelle il est salarié, sans aucune perte de droits aux prestations.

Demande d'exonération

L'exonération n'est pas automatique.

Elle doit être sollicitée par l'employeur ou par le salarié lui-même selon que celui-ci relève, pour sa nouvelle activité, du régime des salariés ou de celui des non-salariés.

La demande doit être formulée à  l'issue des 90 premiers jours de la période d'activité et, en tout état de cause, au plus tard à l'issue de la période d'exonération.

La demande est déposée auprès des régimes sociaux compétents, soit :

• auprès des URSSAF pour les créateurs ou repreneurs relevant du régime général de sécurité sociale,

• auprès des caisses compétentes pour les travailleurs indépendants non agricoles.

Attention , l'exonération ne peut être obtenue pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise intervenant moins de 3 ans après la précédente.