Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

Conditions générales

Lorsque la famille réside en France, les conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales sont examinées comme pour les allocataires de nationalité française.

Les enfants de l'étranger doivent vivre habituellement en France et être à sa charge effective et permanente (ou de la personne qu'il a désignée comme allocataire des prestations, par exemple le conjoint ou concubin).

Pour prétendre aux prestations, le parent doit également résider habituellement en France et détenir un certain type de titre de séjour et prouver la régularité de la situation de ses enfants en France.

Conditions relatives au séjour du demandeur

Tous les documents de séjour n'ouvrent pas droit aux prestations familiales.

Le demandeur doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d'un visa, d'un titre ou document provisoire de séjour en cours de validité, limitativement définis par la réglementation.

Conditions liées à la régularité de la situation des enfants

Ouvrent droit aux prestations familiales, les enfants :

• nés en France,

• entrés en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial,

• d'étrangers reconnus réfugiés ou apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire,

• d'étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire mention "scientifique" ou de la carte de séjour "compétences et talents", ou de leur conjoint titulaire de la carte "vie privée et familiale",

• d'étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" délivrée en raison de leurs liens personnels et familiaux en France (hors regroupement familial). Les enfants, pour lesquels les prestations familiales sont demandées, doivent être entrés en France au plus tard en même temps qu'un de leurs parents titulaires de la carte.

Documents relatifs aux enfants à fournir

Le demandeur doit présenter un des documents suivants pour prouver la régularité de l'entrée et du séjour de son ou ses enfants :

• un extrait d'acte de naissance en France,

• le certificat de contrôle médical de l'enfant délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), suite à son entrée en France (ou à son admission au séjour sur place) au titre du regroupement familial,

• le livret de famille (ou à défaut un acte de naissance) délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour le demandeur réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (accompagné d'un jugement de tutelle lorsque l'enfant n'est pas le sien),

• le visa consulaire comportant le nom de l'enfant, lorsqu'il est requis,

• une attestation délivrée par la préfecture précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents pour le demandeur titulaire de la carte de séjour ou du certificat de résidence pour Algérien "vie privée et familiale" délivrée en raison de ses liens personnels et familiaux en France (hors regroupement familial),

• pour les enfants âgés de 16 à 18 ans qui exercent une activité professionnelle, le titre de séjour qui leur a été accordé,

• pour les enfants majeurs (plus de 18 ans) ouvrant droit aux prestations familiales, un titre ou document de séjour de même type que celui exigé de son parent demandeur (par exemple carte de résident, carte de séjour temporaire).