Vos droits et démarches

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Inscription à l'examen du permis de conduire

Mise à jour le 19.04.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouveaux permis de conduire à partir de 2013 - 14.11.2011

Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive 2006/126/CE prévoit de nouvelles règles applicables au permis de conduire et relatives à sa forme, sa durée de validité, ses différentes catégories  (principalement pour la conduite des véhicules à 2 roues).

Il prévoit également un accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance en modifiant les conditions d'âge et en prenant en compte l'expérience de ces conducteurs.

Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 19 janvier 2013.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Principe

L'école de conduite peut, si le candidat passe le permis par son intermédiaire, se charger de son inscription.

Dans le cas contraire, lorsque le permis est passé en candidat libre par exemple, le candidat s'adresse à la préfecture de son domicile ou du lieu où il souhaite passer le permis (à Paris, à la préfecture de police).

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Conditions d'inscription

  • s'il est âgé de 17 ans et demi au moins, ou de 16 ans au moins s'il souhaite préparer le permis dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite,

  • et , dans le cas de certains handicaps, s'il a passé l'examen médical préalable devant la commission départementale prévu par la règlementation.

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Constitution du dossier

Dans tous les cas, le dossier doit comprendre :

  • le formulaire d'inscription intégralement  rempli par le candidat, ou par ses parents s'il est mineur (à retirer à la préfecture ou fourni par l'école de conduite),

  • une pièce prouvant l'identité du candidat (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour),

  • deux photographies d'identité récentes, avec au dos les nom et adresse,

  • deux enveloppes timbrées avec les nom et adresse,

  • si le candidat est français et âgé de 16 à 25 ans, une photocopie de l'attestation de recensement et du certificat de participation à l'appel de préparation à la défense.

Attention  : Le candidat né après le 1er janvier 1988 doit être titulaire de l' attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2) ou de l' attestation de sécurité routière (ASR) pour la première obtention du permis de conduire quelle qu'en soit la catégorie ou la sous-catégorie.

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Pièces complémentaires

Selon la situation du candidat, doivent être joints au dossier :

  • un formulaire de certificat médical, si le candidat est soumis à un examen médical obligatoire,

  • une photocopie du permis de conduire déjà obtenu si le candidat souhaite passer une autre catégorie,

  • pour les candidats dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul, une copie de l'injonction de restitution du permis de conduire.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour effectuer la démarche

  • Sous-préfecture Pour effectuer la démarche (attention : certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire ; se renseigner au préalable)

    • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire Pour effectuer la démarche (si l'usager habite à Paris)

      92 Boulevard Ney
      75018 Paris
      Tél : 01.58.80.80.80
      Pour toutes les démarches relatives au permis de conduire (sauf duplicata en cas de vol/perte et permis international qui ont lieu à l'antenne de police d'arrondissement).

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Pour en savoir plus