Vos droits et démarches

Publicité

Permis de conduire A : permis moto

Mise à jour le 08.09.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouveaux permis de conduire à partir de 2013 - 14.11.2011

Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive 2006/126/CE prévoit de nouvelles règles applicables au permis de conduire et relatives à sa forme, sa durée de validité, ses différentes catégories  (principalement pour la conduite des véhicules à 2 roues).

Il prévoit également un accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance en modifiant les conditions d'âge et en prenant en compte l'expérience de ces conducteurs.

Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 19 janvier 2013.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Principe

Le permis A permet de conduire, sous certaines conditions, les motocyclettes dont la puissance est supérieure à 11 kw (15ch) et inférieure ou égale à 73,6 kw (100 ch), les tricycles à moteur et les quadricycles lourds à moteur.

Haut

Véhicules concernés

Véhicules de la catégorie MTT1, tricycles à moteur, quadricycles lourds à moteur

Tous les titulaires du permis de la catégorie A, quelle qu'en soit la date d'obtention,  peuvent conduire les motocyclettes dont la puissance est supérieure à 11 kw (15 ch) et inférieure ou égale à 25 kw (34 ch), c'est-à-dire de la catégorie MTT1, les tricycles et les quadricycles lourds à moteur.

Véhicules de la catégorie MTT2,

Le titulaire d'un permis A peut être autorisé à conduire des motos plus puissantes (dont la puissance est supérieure à 25 kw (34ch) et inférieure ou égale à 73,6 kw (100ch), c'est-à-dire de la catégorie MTT2  à condition :

  • d'être titulaire d'un permis A depuis au moins 2 ans,

  • ou d'être âgé d'au moins 21 ans au moment où il passe son permis et d'avoir réussi une épreuve pratique spécifique,

  • ou d'être en possession d'une licence d'une fédération agréée dans le cadre d'entraînements, de manifestations sportives ou de compétitions se déroulant entièrement dans des lieux non ouverts à la circulation publique.

Haut

Examen du permis A

Conditions requises pour passer les épreuves du permis A

Le candidat peut se présenter à l'examen du permis A :

  • s'il est âgé de 17 ans et demi au minimum pour l'épreuve théorique, de 18 ans pour l'épreuve pratique,

  • et, dans le cas de certains handicaps, s'il a passé l' examen médical préalable prévu par la règlementation devant la commission départementale.

L'intéressé doit justifier d'un minimum de 20 heures de leçons, dont 8 sur piste et 12 sur route.

S'il est déjà titulaire du permis A1 (AL avant le 1er mars 1999), lui permettant de conduire une motocyclette légère d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3, la durée minimale des leçons est ramenée à 15 heures, dont 5 sur piste et 10 sur route.

Attention : le candidat doit être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR 2) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR) pour la première obtention du permis quelle qu'en soit la catégorie ou la sous-catégorie.

Épreuves théorique et pratique du permis A

L'intéressé doit d'abord passer l'épreuve théorique générale (le code).

Il en est dispensé s'il est titulaire depuis moins de 5 ans d'un autre permis comprenant épreuves théorique et pratique.

La réussite à cette épreuve lui donne droit à 5 épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans, à compter de la date d'obtention de cette admissibilité.

Le bénéfice de l'admissibilité de l'épreuve théorique reste acquis en cas de changement, soit de filière de formation, soit de catégorie ou de sous-catégorie du permis de conduire.

L'examen pratique, d'une durée totale de 45 minutes, comprend une épreuve hors circulation avec interrogation orale et une épreuve en circulation de 30 minutes minimum.

Le candidat doit avoir satisfait à l'épreuve hors circulation pour passer l'épreuve en circulation.

Haut

A l'issue des épreuves

A l'issue des épreuves, l'inspecteur délivre un certificat d'examen du permis de conduire (attestation provisoire ou "feuille jaune"), dont le résultat est favorable ou défavorable.

S'il fait apparaître un résultat favorable, le certificat d'examen est valable 2 mois, en attendant la délivrance du permis de conduire définitif, mais ne permet pas de conduire à l'étranger.

Pour recevoir son permis après examen, les pratiques sont variables selon les préfectures :

  • certaines demandent à l'usager de se présenter environ 2 semaines après la réussite à l'examen au guichet pour venir retirer le permis,

  • d'autres demandent, dès l'inscription à l'examen, de joindre une enveloppe pré-affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception pour faire  l'envoi par voie postale.

En cas de doute, il convient de se rapprocher de sa préfecture.

A noter

Les titulaires d'un permis A obtenu dans un territoire d'Outre-mer doivent en arrivant en métropole, et pendant 2 ans, se limiter à la conduite d'une motocyclette dont la puissance ne peut dépasser 25kw (34ch).

Haut

Services en ligne et formulaires

Haut

Où s'adresser ?

  • Préfecture

  • Sous-préfecture

Haut
Haut

Différence entre permis de conduire et catégorie de permis – 21.10.2011

Le permis de conduire est une autorisation, donnée par l'autorité administrative, de circuler sur les voies publiques dans des véhicules pour lesquels cette autorisation est nécessaire.

En fonction du véhicule que l'on souhaite conduire, il faut passer la catégorie correspondante (par exemple la catégorie B pour les véhicules particuliers, la catégorie A pour les motos).

Quand on parle de la durée de 3 ans pour le permis probatoire, c'est donc 3 ans à compter de la date d'obtention de la 1ère catégorie obtenue et quand on parle d'invalidation du permis par perte totale de points, c'est l'invalidation de toutes les catégories que l'on a obtenues.

Questions ? Réponses !