Navigation et services
Poser une question
Courriel (réponse en 3 jours, 7 jours maxi)
39 39 (coût d’un appel local depuis un fixe)
39 39 (coût d’un appel local depuis un fixe)
Accueil
> Formation - Travail >
Relations individuelles et collectives de travail >
Conflits du travail dans le secteur privé >
Conseiller du salarié
Faire un lien vers cette page :
Mots-clés les plus souvent tapés
Tous les mots-cléslors de l'entretien préalable, lorsqu'il n'existe pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise de ce salarié.
Ce conseiller extérieur à l'entreprise est choisi sur une liste dressée par le préfet dans chaque département.
La liste comporte le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.
Dans les entreprises occupant au moins 11 salariés, l'employeur doit donner aux salariés investis de la mission de conseiller du salarié des autorisations d'abscence pour exercer leur mission, dans la limite de 15 heures par mois.
Le temps passé hors de l'entreprise est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de tous les droits du salarié.
La rémunération du conseiller du salarié est maintenue.
Le conseiller du salarié ayant effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile bénéficie d'une indemnité forfaitaire annuelle de 40 €. Elle s'ajoute aux remboursements de ses frais de déplacement.
Le conseiller du salarié peut bénéficier sur sa demande, dans la limite de douze jours par période de trois ans, d'autorisations d'absence pour les besoins de formation dans le cadre de sa mission.
Ces douze jours sont imputés sur le nombre de jours de formation dont bénéficie le salarié et sont assimilés à des congés de formation économique, sociale et syndicale.
L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être un motif de licenciement.
Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la même procédure que celle des délégués syndicaux.
L'autorisation préalable de l'inspecteur du travail est nécessaire.
aux représentants du personnel,
à une organisation syndicale,
à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
au service Info Emploi du ministère en charge du travail.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
Blogmark
Wikio
Del.icio.us
Yahoo
Digg
Viadeo
Facebook
Google
Twitter
Netvibes
