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Le contrôle technique pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC)
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Les véhicules de plus de 30 ans d'âge doivent faire l'objet d'un contrôle technique favorable tous les 5 ans.
La mention "Véhicule non roulant" ne peut plus être reportée sur le procès verbal du contrôle technique.
Pour plus d'informations :
arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection
et
arrêté du 14 octobre modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
.
Tous les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à de 3,5 tonnes doivent être soumis à un contrôle technique périodique effectué par un organisme agrée par l'Etat.
Cette obligation concerne donc les voitures particulières, les véhicules utilitaires ou les camping-cars dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Le premier contrôle doit être effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du 4ème anniversaire de la 1ère mise en circulation du véhicule, les suivants doivent être effectués tous les 2 ans.
Par exemple : le contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier et le 30 juin 2010, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2006.
A l'issue de ce contrôle technique, une contre-visite peut être exigée, en cas de défauts constatés.
Aucune convocation n'est envoyée, le contrôle est à l'initiative du propriétaire.
Attention : depuis le 15 octobre 2009, les véhicules de collection (plus de 30 ans d'âge) sont soumis au contrôle technique au moins tous les 5 ans.
De plus, il n'est plus possible de mentionner sur le procès verbal du contrôle technique " véhicule non roulant ".
Le contrôle technique périodique doit comporter un test antipollution.
Toutefois, les véhicules utilitaires de plus de 4 ans doivent subir une visite technique complémentaire annuelle portant sur le contrôle des émissions polluantes.Cette visite doit avoir lieu dans les 2 mois précédant la date anniversaire du contrôle technique.
Depuis le 1er janvier 2008, pour tous les véhicules, les défauts constatés sur le contrôle des mesures antipollution nécessitent une contre-visite obligatoire.
A savoir : les camping-cars ne sont plus soumis à une visite annuelle intermédiaire de contrôle antipollution mais subissent, comme les autres véhicules de moins de 3,5 tonnes, un contrôle technique tous les 2 ans.
En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès verbal du contrôle technique périodique, établi depuis moins de 6 mois.
Pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex carte grise) dans une série normale, l'acquéreur doit apporter la preuve que le contrôle technique périodique a bien eu lieu dans les 6 mois précédents la date de dépôt du dossier en préfecture.
A l'issue du contrôle technique périodique et lorsqu'une contre-visite n'est pas exigée, un procès-verbal est établi par le contrôleur agréé qui en remet un exemplaire au propriétaire du véhicule.
Un procès verbal de chaque contre-visite complémentaire est également dressé s'il y a lieu.
Ceux-ci mentionnent notamment, la date du contrôle, l'identité du propriétaire, le kilométrage, les défauts constatés.
Le contrôleur appose :
sur le certificat d'immatriculation, un timbre portant la lettre A si les défauts constatés ne justifient pas la contre-visite, la lettre S dans le cas contraire,
à l'intérieur du véhicule, dans la partie droite inférieure du pare-brise, une vignette qui aura été poinçonnée afin d'indiquer le mois et l'année limites du visa et pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire, le mois et l'année limites de présentation à ce contrôle.
(Cette vignette sera retirée et détruite par le contrôleur lors de la prochaine visite périodique).
Si certains défauts nécessitent une réparation, une contre-visite de vérification des travaux doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent le contrôle technique initial.
La nécessité de cette contre-visite est mentionnée sur le procès-verbal de contrôle.
Seuls les points qui ont motivé la contre-visite sont revérifiés.
En cas de dépassement de ce délai de 2 mois, le propriétaire doit procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.
Lorsque les points révisés présentent toujours des défauts, une nouvelle contre-visite doit être effectuée toujours à l'intérieur des 2 mois qui suivent le contrôle technique périodique initial.
En cas de dépassement de ce délai, le propriétaire doit procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.
Sont soumis à obligation de réparation, les défauts constatés touchant notamment :
le système de freinage,
les pneus,
les dispositifs d'éclairage,
la pollution,
la suspension et les essieux,
la direction et les roues,
certains éléments de la carrosserie (exemples : fuite de réservoir, ouverture de portes impossible),
certains équipements de sécurité (exemples : rétroviseurs, avertisseur).
Si le contrôle technique n'est pas effectué dans les délais réglementaires, le propriétaire du véhicule s'expose à une amende de 135 €
Préfecture (Pour accomplir la démarche d'immatriculation)
Préfecture de police de Paris (Pour accomplir la démarche d'immatriculation (si l'usager réside à Paris))
Sous-préfecture (Pour accomplir la démarche d'immatriculation)
Références
: Articles à consulter : L323-1 et R323-1 à R323-26
: dont annexe 1 (points de contrôle), annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
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