Recherche d'amiante dans les immeubles d'habitation

Mise à jour le 14.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Certains immeubles doivent faire l'objet d'une recherche d'amiante. Cette obligation appartient au propriétaire du bâtiment.

Haut

Propriétaires concernés

L'obligation de recherche des matériaux contenant de l'amiante s'applique à l'ensemble des propriétaires d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Elle ne concerne pas les maisons individuelles.

Haut

Repérage

Prefessionnel compétent

Le propriétaire doit faire appel à un professionnel de la construction certifié par un organisme accrédité pour effectuer ces recherches d'amiante.

Déroulement du repérage

Le repérage consiste à :

  • rechercher la présence de matériaux et produits parmi lesquels les flocages (sorte de revêtement présentant un aspect fibreux), les colorifugeages (sorte d'isolant thermique), les faux plafonds, les parois verticales intérieures (par exemple, les murs et les cloisons), les planchers et plafonds (par exemple, dalles de sol), les conduits, les canalisations, les éléments extérieurs (par exemple, les toitures et bardages),

  • identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante,

  • évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur risque de dégradation lié à leur environnement.

Le propriétaire doit remettre au professionnel en charge du repérage les documents disponibles décrivant les ouvrages, produits et matériaux (plans, croquis, rapports d'expertise antérieurs).

Remise d'une attestation

Une fois la recherche effectuée, le professionnel doit attester de l'absence ou de la présence d'amiante. En cas de repérage d'un matériau ou produit contenant de l'amiante dégradé ou présentant un risque de dégradation rapide, le professionnel est tenu de le mentionner ainsi que les recommandations de gestion adaptées pour protéger les personnes.

Haut

Mesures à prendre en cas de présence d'amiante

Selon les résultats de l'évaluation de l'état de conservation, le propriétaire doit procéder :

  • soit à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits,

  • soit à une surveillance, par un organisme accréditeur, du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère,

  • soit à des travaux de confinement ou de retrait d'amiante.

Haut

Dossier technique

Constitution d'un dossier technique

Le propriétaire est tenu de constituer un dossier technique amiante dont le contenu doit mentionner :

  • les rapports de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante,

  • la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre,

  • les recommandations générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets,

  • une fiche récapitulative.

Mise à disposition du dossier technique

Le dossier technique d'amiante doit notamment être tenu à la disposition des occupants de l'immeuble concerné.

Haut

Sanction pénale

Le non respect par le propriétaire de son obligation de repérage d'amiante et de son obligation de constituer un dossier technique est sanctionné par une amende de 5ème classe.

Haut

Où s'adresser ?

Haut
Haut

Montant maximum des contraventions – 16.03.2012

Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.

Catégories

Montant maximum

1ère classe

38 €

2ème classe

150 €

3ème classe

450 €

4ème classe

750 €

5ème classe

1.500 €  ( 3.000 €  en cas de récidive)