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Exercice d'une activité professionnelle

Au moins l'un des membres de votre foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle.

L'activité peut être exercée à temps plein ou à temps partiel.

L'activité peut être salariée ou non salariée.

Revenu fiscal de référence inférieur à un certain montant

Pour avoir droit à la PPE en 2011, le revenu fiscal de référence de votre foyer en 2010 ne doit pas dépasser :

• 16.251 €  pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées,

• 32.498 €  pour les personnes soumises à une imposition commune.

Ces montants sont augmentés de 4.490 € ( 2.445 €  en cas de garde alternée) par demi-part supplémentaire de quotient familial.  

Exemple : un couple marié avec un enfant doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à  36.988 € (soit  32.498 €   +  4.490 € ).

Revenus d'activité compris entre certaines limites

Les revenus d'activité de 2010 de chaque personne susceptible de bénéficier de la PPE dans votre foyer fiscal doivent être compris entre 3.743 € et un plafond fixé selon votre situation familiale :

Tableau 1 relatif à la fiche F2882

Situation familiale	Montant maximum des revenus d'activité
Personne célibataire, divorcée, sans enfant ou avec des enfants qu'elle n'élève pas seule	17.451 €
Personne veuve	17.451 €
Personne mariée ou liée par un PACS lorsque chacun des conjoints exerce une activité lui procurant au moins 3.743 €	17.451 €
Personne à charge du foyer fiscal et exerçant une activité professionnelle lui procurant au moins 3.743 €	17.451 €
Personne mariée ou liée par un PACS lorsque seul l'un des 2 conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3.743 € (couple mono-actif)	26.572 €
Personne célibataire ou divorcée élevant seule un ou plusieurs enfants à charge	26.572 €

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Aucun des membres de votre foyer fiscal ne doit être soumis à l'ISF au 1er janvier 2010.

En cas d'activité à temps plein

Chaque membre du foyer fiscal doit cocher la case indiquant qu'il a travaillé à temps plein sur la déclaration de revenus (déclaration n°2042 pour les salariés, déclaration n°2042 C pour les non-salariés).

En cas d'activité à temps partiel ou une partie de l'année

Il faut indiquer sur la déclaration de revenus :

• pour les salariés, le nombre d'heures rémunérées,

• pour les non salariés, le nombre de jours travaillés.

Pour les personnes imposables

La PPE vient automatiquement en déduction de l'impôt sur le revenu de votre foyer fiscal.

Si le montant de l'impôt sur le revenu du foyer est inférieur à la PPE, la différence vous est versée par chèque ou virement du Trésor public. Le versement est effectué lorsque la somme due est au moins égale à 8 € . 

Pour les personnes non imposables

L'intégralité de la PPE vous est versée par virement ou chèque du Trésor public.