Examen du dossier par la commission de surendettement

Mise à jour le 23.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La commission de surendettement dispose de 3 mois pour étudier le dossier. À l'issue de l'étude de la situation, elle décide si la demande est recevable ou non et notifie sa décision au demandeur.

Étude de la demande par la commission

Conditions de recevabilité du dossier

La commission examine la situation du débiteur et peut se faire communiquer tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.

Elle peut donc demander au débiteur des informations complémentaires soit par téléphone, soit par courrier.

La vérification consiste en un examen des conditions suivantes :

  • l'importance de l'état de surendettement,

  • le caractère non professionnel des dettes,

  • et la bonne foi du demandeur.

Notification de la décision de recevabilité

Si la commission considère la demande du surendetté comme recevable, elle le notifie par un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • au demandeur,

  • et aux créanciers,

  • et aux établissements gérants les comptes du demandeur,

  • et à la caisse d'allocations familiales dont relève le demandeur.

Notification de la décision d'irrecevabilité

Si la commission déclare la demande irrecevable, une lettre indique les motifs de la décision et n'est adressée qu'au seul demandeur.

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Conséquences de la décision de recevabilité

Si la commission juge la demande recevable, elle étudie le dossier pour établir précisément la situation du demandeur et orienter le dossier vers la procédure la plus adaptée.

Les procédures d'exécution sont suspendues automatiquement pour 1 an maximum.

Les banques ont interdiction :

  • de procéder au remboursement sauvage du découvert,

  • de prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique,

  • de supprimer tous les moyens de paiement, etc…

Si le débiteur est bénéficiaire de l’allocation personnalisée au logement (APL), le versement de l'APL est rétabli au profit du bailleur.

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Recours

Lorsque la commission déclare le dossier recevable ou irrecevable, le surendetté ou les créanciers peuvent contester cette décision dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le juge du tribunal d'instance tranche définitivement sur la demande :

  • S'il déclare la demande recevable : l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit,

  • S'il déclare la demande irrecevable : la procédure prend fin.

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Absence de réponse de la commission

Si au bout de 3 mois, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, pour les 3 mois suivants, celui de l'intérêt légal.    

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Où s'adresser ?

  • Commission de surendettement Pour adresser un recours contre une décision d'irrecevabilité à la commission de surendedettement

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Taux légal

Sert à calculer les intérêts portant sur les sommes à verser, en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par décision de justice ou portant sur un prêt, en cas d'absence de contrat écrit stipulant le taux effectif global (TEG) de ce prêt.

Son montant est valable pour l'année civile en cours.

Taux de l'intérêt légal

Année

Taux

2013

0,04 %

2012

0,71 %

2011

0,38 %