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Principe

Le bilan de compétences permet aux agents d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation, en vue de leur permettre d'effectuer une mobilité fonctionnelle ou géographique.

Les agents peuvent demander à bénéficier à cette occasion d'un congé.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d'un congé pour bilan de compétences :

• les fonctionnaires,

• les agents civils non titulaires,

• les ouvriers de l'État

ayant accompli 10 ans de services dans la fonction publique.

Recours au bilan

Le bilan de compétences peut être réalisé :

• à la demande de l'agent

• ou à la demande de l'administration.

La demande de bilan par l'agent ou sa proposition par l'administration peuvent notamment être formulées lors de l'entretien annuel de formation, de l'évaluation annuelle ou au titre d'un bilan de carrière.

L'agent peut bénéficier, à sa demande, d'un bilan de compétences 2 fois au cours de sa carrière ; le second bilan ne peut être demandé qu'au moins 5 ans après le précédent.

Réponse à une demande de bilan

La réponse écrite de l'administration à une demande de bilan formulée par un agent intervient dans les 2 mois suivant la date de la demande.

En cas de refus, la décision doit être motivée.

Réalisation du bilan

Le bilan de compétences est réalisé après conclusion d'une convention entre l'agent bénéficiaire, l'administration et l'organisme prestataire du bilan de compétences ; cette convention tripartite rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement.

L'administration prend en charge l'ensemble des frais de réalisation du bilan de compétences.

La synthèse du bilan est communicable à l'administration de l'agent, sauf si celui-ci s'y oppose expressément.

Au terme du bilan, l'agent présente à son chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire.

Congé pour bilan de compétences

L'agent auquel son administration a répondu favorablement à une demande de bilan bénéfice d'un congé pour le réaliser.

Ce congé peut aussi être accordé à l'agent qui prépare ou réalise un bilan de compétences non pris en charge par l'administration, sur justificatif.

Le congé pour bilan de compétences ne peut excéder 24 heures de temps de service par bilan ; il peut être fractionné.

Pour compléter la préparation ou la réalisation de leur bilan, les agents peuvent utiliser leur droit individuel à la formation professionnelle (DIF).