Bornage de terrains

Mise à jour le 14.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il s'agit de l'opération qui consiste à fixer définitivement la limite de 2 terrains contigus et à la marquer par des repères matériels appelés "bornes" (piquets, pierres...). Le bornage de terrains n'est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé de le réaliser pour éviter tout éventuel conflit ultérieur concernant les frontières de 2 terrains. Le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.

Bornage amiable

Accord des parties

Le bornage peut être amiable si les 2 propriétaires sont d'accord pour le faire réaliser.

Intervention d'un géomètre expert

Le bornage doit être réalisé par un géomètre expert choisi par les parties.

Rédaction d'un procès-verbal

Une fois que le géomètre s'est rendu sur le terrain, il rédige un procès-verbal fixant définitivement les limites séparatives de chaque terrain.

Le procès-verbal doit être signé par les 2 parties.

Conséquence du procès-verbal

Une fois signé par les parties, le procès-verbal vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne. Ce bornage s'impose au juge et n'autorise plus le recours à un bornage par la voie judiciaire. Il est donc important d'être vigilant avant de signer ce document car il engage définitivement.

Dépôt du procès-verbal de bornage

Le procès-verbal doit être déposé chez un notaire, puis publié :

  • au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

  • ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Cette publication foncière permet notamment au futur acquéreur d'un terrain de savoir si un bornage a été réalisé.

Les frais d'acte notarié servant à l'enregistrement du bornage amiable sont partagés pour moitié entre les 2 parties.

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Bornage judiciaire

En l'absence d'accord des parties

En l'absence d'accord amiable, tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en recourant à un bornage judiciaire.

Attention :  ce n'est que lorsque le bornage amiable s'est révélé impossible à réaliser (faute d'accord entre les propriétaires) que le bornage judiciaire peut être demandé.

Recours judiciaire

Cette opération doit être effectuée auprès du tribunal d'instance du lieu du terrain. Cette action peut toujours être intentée, même si les 2 terrains sont restés sans être bornés depuis longtemps.

Rédaction d'un jugement

Le tribunal nomme un géomètre expert afin qu'il détermine l'exacte ligne séparant les 2 terrains. Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement. Ce document est ensuite remis aux 2 parties.

Dépôt du jugement

Le jugement fixant la délimitation des 2 terrains doit être déposé chez un notaire, puis publié :

  • au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

  • ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les frais d'acte notarié servant à l'enregistrement du bornage judiciaire sont répartis entre les 2 parties.

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Où s'adresser ?

  • Tribunal d'instance (TI) Pour demander un bornage judiciaire

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Références

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