Aide médicale de l'État (AME) : bénéficiaires et prestations

Mise à jour le 20.10.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins, sous réserve de remplir certaines conditions.

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Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier de l'AME si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • personne étrangère en situation irrégulière au regard de la réglementation relative au séjour en France (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande),

  • personne ayant droit du bénéficiaire de l'AME ( enfant, personne à charge),  

  • personne étrangère placée en rétention administrative,

  • personne (française ou étrangère) gardée à vue.

À savoir : les ressortissants communautaires ne disposant pas d'un droit au séjour au-delà de 3 mois de résidence en France relèvent de l'AME.

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Conditions de résidence

Vous pouvez bénéficier de l'AME si vous résidez en France :

  • de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois,

  • et de manière stable.

La résidence stable signifie :

  • soit avoir en France son foyer, c'est à dire sa résidence habituelle, qui doit avoir un caractère permanent,

  • soit avoir en France le lieu de son séjour principal, c'est à dire y séjourner pendant plus de 6 mois par an.

Si vous demandez à bénéficier de l'AME et que vous ne remplissez pas la condition de 3 mois de résidence en France, vos éventuels enfants mineurs sont inscrits sans délai au dispositif de l'AME pour la prise en charge de leurs soins pendant les 3 premiers mois de leur présence en France.

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Conditions de ressources

Pour avoir droit à l'AME, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond, variable selon la composition de votre foyer.

Le plafond et les ressources prises en compte sont les mêmes que pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC).

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Droit d'entrée

Pour pouvoir bénéficier des prestations de l'AME, vous devez payer 30 € par an sous la forme d'un timbre fiscal.

Toutefois, vos enfants mineurs en sont exonérés.

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Prestations

Prestations prises en charge

L'AME vous donne droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans avoir à avancer les frais.

Prestations non prises en charge

Vos frais médicaux ne sont pas pris en charge dans les 2 cas suivants :

  • actes, produits et prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important (frais de cures thermales),

  • actes, produits et prestations non destinés directement au traitement ou à la prévention de votre maladie (frais relatifs à l'assistance médicale à la procréation).

Cependant, pour vos enfants mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

Soins hospitaliers

La prise en charge de vos soins hospitaliers dont le coût dépasse 15.000 € est soumise à l'accord préalable de la caisse d'assurance maladie, sauf dans les 2 cas suivants :

  • soins délivrés à vos enfants mineurs,

  • soins devant impérativement être réalisés 15 jours au plus tard après leur prescription.

Vous devez faire la demande d'accord préalable sur un formulaire (modèle à paraître).

Acceptation des médicaments génériques

Vos frais de médicaments sont pris en charge à condition que vous acceptiez les médicaments génériques (sauf si le médecin a indiqué sur votre ordonnance qu'il s'opposait à la substitution d'un médicament par un générique).

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Où s'adresser ?

    • 3646 - numéro d'appel unique des caisses d'assurance maladie

      Par téléphone : 3646 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
      Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
      Informations sur les remboursements, le compte personnel, les droits, les démarches à accomplir.

      Par messagerie : Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
    Personne qui tient son droit à l'assurance maladie - maternité du fait de ses liens avec un assuré

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