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Impôt sur le revenu : enfants majeurs à charge
Mise à jour le 15.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Votre enfant majeur est en principe imposé personnellement et doit déclarer ses revenus séparément. Pour la déclaration des revenus de 2012 déposée en 2013, il s'agit des enfants ayant atteint l'âge de 18 ans au 1er janvier 2012. Néanmoins, vous pouvez les compter à charge, sous certaines conditions.
Enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal
Conditions du rattachement
Pour être rattaché à votre foyer fiscal, votre enfant majeur doit, au 1er janvier 2012, avoir moins de 21 ans (ou 25 ans s'il poursuit des études).
Enfant majeur célibataire
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts.
Enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 5.698 € par personne rattachée (votre enfant, son conjoint s'il est marié ou pacsé et chacun de ses/leurs enfants).
À noter : si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année 2012, vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.
Enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal
Si votre enfant ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui verser une pension alimentaire.
Démarches pour votre déclaration de revenus en cas de rattachement
Pour remplir votre déclaration, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.
Si votre situation familiale a changé en 2012, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.
Démarches pour votre enfant
Pour bénéficier du rattachement, votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande et la signer.
Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Votre enfant marié ou pacsé peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Démarches pour vous
Vous devez :
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inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer,
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ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants,
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conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration.
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Déclaration des revenus
Formulaire - Cerfa n°10330*17 -
Déclaration en ligne des revenus
Téléservice -
Accéder à votre espace fiscal personnel
Téléservice -
Calcul de l'impôt 2013 sur les revenus de 2012
Module de calcul
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Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .
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Impôts Service
Pour des informations générales
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Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) Pour joindre le service local gestionnaire devotre dossier Ministère en charge des finances
Références
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Code général des impôts
: Articles 6, 156, 193 à 199
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Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
Ministère en charge des finances
Compléments
Pour en savoir plus
- Votre enfant est majeur : avantages fiscaux Ministère en charge des finances
- Votre enfant atteint sa majorité en cours d'année : avantages fiscaux Ministère en charge des finances
- Brochure pratique 2013 - Déclaration des revenus de 2012 Ministère en charge des finances
Sites internet publics
- www.impots.gouv.fr Ministère en charge des finances
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