Prélèvement mensuel : modification des prélèvements

Si votre impôt a augmenté ou baissé

Selon votre situation, vous demandez  :

• une modification de vos prélèvements à la hausse ou à la baisse,

• une suspension temporaire de vos prélèvements à partir du mois où vous estimez avoir fini de payer l'impôt dû pour l'année.

Exemple de suspension :

Votre impôt de l'année dernière était de 1.000 € , vos mensualités sont de 100 € .

Si vous estimez que votre impôt est de 600 € cette année, vous demandez que votre dernier prélèvement soit effectué en juin.

Si vous n'avez plus d'impôt à payer

Vous pouvez demander l'arrêt des prélèvements en justifiant que vous êtes non-imposable.

Les mensualités que vous avez déjà réglées vous seront remboursées.

Quand faire la demande ?

Vous devez formuler votre demande avant le 30 juin.

Comment faire la demande ?

• soit par internet, sur le site impots.gouv.fr,

• soit par téléphone, courrier ou courriel auprès de votre centre prélèvement service (CPS) ou auprès de votre centre des finances publiques si vous ne dépendez pas d'un CPS.

Nombre de demandes

Vous ne pouvez demander qu'une seule modification de vos prélèvements par an.

Demande de suspension

Pour que votre demande soit prise en compte, vous devez préciser le dernier mois à prélever.

Votre contrat de mensualisation reprendra automatiquement l'année suivante.

Demande de modification

Votre demande doit préciser le montant de l'impôt que vous avez calculé.

Si vous avez demandé une baisse de vos prélèvements, elle prend effet rétroactivement au 1er janvier de l'année considérée.