Adoption plénière

Mise à jour le 25.03.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Un enfant mineur ou une personne majeure peuvent faire l'objet d'une adoption plénière sous plusieurs conditions.

L'adoption produit des effets (notamment en matière de filiation et d'obligation alimentaire).

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Personne adoptable

Les enfants mineurs ou les personnes majeures pouvant être adoptés en adoption plénière sont :

  • les pupilles de l'État,

  • les enfants dont les pères et mères ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption,

  • les enfants déclarés abandonnés par jugement du tribunal,

  • les enfants étrangers à condition que leur représentant légal ait consenti à l'adoption.

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Conditions d'âge

Limite d'âge

Pour l'adoption plénière, l'enfant doit être âgé de moins de 15 ans et être accueilli au domicile de l'adoptant depuis au moins 6 mois.

Cas particulier

Toutefois, si l'enfant a plus de 15 ans, la demande d'adoption plénière peut être faite pendant la minorité de l'enfant et dans les 2 ans qui suivent sa majorité :

  • si l'adoptant a recueilli l'enfant avant qu'il ait atteint cet âge et qu'il ne remplissait pas les conditions légales pour l'adopter,

  • ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir 15 ans.

Autre condition

Si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire.

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Effets de l'adoption plénière

Principe

Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus.

Filiation

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine.

Autorité parentale

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au(x) parent(s) adoptif(s). En cas d'adoption de l'enfant du conjoint, elle est exercée en commun.

Nom et prénom

Il prend le nom des adoptants qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

Obligation alimentaire

L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté.

Nationalité

L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.

Mariage

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.

Successions

Dans sa famille adoptive, en matière successorale, l'enfant adopté bénéficie des mêmes droits que les autres enfants.

Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.

À noter : l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière peut être prononcée par le juge pour des motifs graves (notamment en cas d'échec de l'adoption plénière).

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Révocation

L'adoption plénière est irrévocable.

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Où s'adresser ?

  • Conseil général Pour obtenir l'agrément

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) Pour déposer une demande de prestations familiales

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Références

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Aliments
    Sommes versées à une personne, qui ne peut plus assurer elle-même sa propre subsistance, pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne.

Pupille de l'État – 25.03.2011

Ce sont des enfants dont l'aide sociale à l'enfance a la responsabilité totale et qui sont privés de famille.