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Adoption plénière
Mise à jour le 01.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Principe
Les personnes souhaitant adopter doivent avoir reçu l’agrément délivré par le président du conseil général dont dépend leur domicile. En général, seuls les enfants de moins de 15 ans peuvent être adoptés en la forme plénière. Néanmoins, l'adoption plénière est également possible jusqu'aux 20 ans d'une personne sous certaines conditions. L'adoption plénière produit des effets. Elle rompt totalement et définitivement les liens de l’enfant avec sa famille de naissance.
Personne adoptable
Les enfants pouvant être adoptés en adoption plénière sont :
-
les pupilles de l'État,
-
les enfants dont les parents (ou le conseil de famille) ont consenti à l'adoption,
-
les enfants déclarés abandonnés par jugement du tribunal.
À noter : il est possible d'adopter l'enfant de son conjoint . Des règles particulières sont prévues.
Conditions d'âge
Limite d'âge
Pour l'adoption plénière, l'enfant doit être âgé de moins de 15 ans et être accueilli au domicile de l'adoptant depuis au moins 6 mois.
Cas particulier
Toutefois, si l'enfant a plus de 15 ans, la demande d'adoption plénière peut être faite pendant la minorité de l'enfant et dans les 2 ans qui suivent sa majorité :
-
si l'adoptant a recueilli l'enfant avant qu'il ait atteint cet âge et qu'il ne remplissait pas les conditions légales pour l'adopter,
-
ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir 15 ans.
Autre condition
Si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire.
Conditions tenant aux adoptants
Seuls peuvent adopter :
-
des époux mariés depuis plus de 2 ans ou âgés tous deux de plus de 28 ans
-
une personne seule, âgée de plus de 28 ans
Les adoptants doivent avoir au moins 15 ans de plus que l’enfant adopté.
Effets de l'adoption plénière
Règle applicable
Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus.
Filiation
L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi et l’acte de naissance d’origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
Autorité parentale
L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au(x) parent(s) adoptif(s).
Nom et prénom
Il prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial.
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.
Obligation alimentaire
L'adopté, comme tout enfant, doit des aliments à ses parents, s'ils sont dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à son enfant adoptif.
Nationalité
L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.
Mariage
Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.
Successions
Dans sa famille adoptive, en matière successorale, l'enfant adopté bénéficie des mêmes droits que les autres enfants.
Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.
À noter : l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière peut être prononcée par le juge pour des motifs graves (notamment en cas d'échec de l'adoption plénière).
-
Conseil général Pour obtenir l'agrément
-
Tribunal de grande instance (TGI) Pour obtenir le jugement d'adoption
-
Caisse d'allocations familiales (Caf) Pour déposer une demande de prestations familiales
Compléments
Pupille de l'État
Enfant privé de famille, dont l'aide sociale à l'enfance (ASE) a la responsabilité totale.
