Complément libre choix du mode de garde : embauche directe d'une personne

Mise à jour le 01.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (Caf). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui assure la garde. Il varie en fonction de l'âge de l'enfant et des ressources de l'allocataire.

Conditions pour en bénéficier

Les conditions énoncées ci-dessous sont cumulatives.

Âge de l'enfant

L'enfant concerné par la garde doit être âgé de moins de 6 ans.

Emploi d'une personne

Vous devez employer directement :

  • un assistant maternel agréé (l'enfant est gardé au domicile de l'assistant maternel),

  • ou une garde d'enfants à domicile (l'enfant est gardé à votre domicile).

Revenus professionnels minimum

Situation du demandeur

Si vous vivez seul(e)

Si vous vivez en couple 

Salarié

Revenus minimum : 399 €

Revenus minimum : 798 €

Non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, non salarié agricole)

Être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse

Être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse

La condition de revenus d'activité ne s'applique pas :

  • si vous êtes étudiant (si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent être étudiants)

  • ou si vous (ou la personne avec qui vous viviez en couple) percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • ou si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) sous conditions de ressources, et vous êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle

  • ou si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi et vous bénéficiez de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Salaire versé à l'employé

En cas de garde par un assistant maternel, la rémunération que vous versez ne doit pas excéder, par enfant et par jour de garde, 5 fois la valeur du SMIC horaire.

En cas de garde à domicile, vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour votre salarié.

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Demande

Vous devez faire la demande auprès de la Caf et remplir le formulaire cerfa n°12323*02.

Si vous êtes déjà allocataire et si la naissance de votre enfant est déjà déclarée à la Caf ou si vous avez un enfant de moins de 6 ans, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf .

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423*05 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*15 de déclaration de ressources.

Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" (réseau Urssaf) pour déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié.

Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et adresse au salarié l'attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.

En cas de naissance d'un autre enfant, les parents bénéficiant déjà du complément mode de garde pour un enfant doivent accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.

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Montant

Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon :

  • vos ressources (pour l'année 2013, les ressources prises en compte sont celles de 2011 soit de l'avant-dernière année),

  • et l'âge de vos enfants.

Plafonds de ressources

Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération

Ressources inférieures à :

  • 20 706 € pour 1 enfant

  • 23 840 € pour 2 enfants

  • Par enfant supplémentaire : 3 761 €

  • 458,18 € si l'enfant a moins de 3 ans

  • 229,09 € si l'enfant est âgé de 3 à 6 ans

Ressources ne dépassant pas :

  • 46 014 € pour 1 enfant 

  • 52 978 € pour 2 enfants

  • Par enfant supplémentaire : 8 357 €

  • 288,92 € si l'enfant a moins de 3 ans

  • 144,48 € si l'enfant est âgé de 3 à 6 ans

Ressources supérieures à :

  • 46 014 €  pour 1 enfant

  • 52 978 €  pour 2 enfants

  • Par enfant supplémentaire  : 8 357 €

  • 173,33 € si l'enfant a moins de 3 ans

  • 86,67 € si l'enfant est âgé de 3 à 6 ans


À noter :  si vous assumez seul la charge du ou des enfants, les plafonds de ressources sont majorés de 40 %.

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Prise en charge des cotisations sociales

Statut de la personne employée

Prise en charge des cotisations sociales par la Caf

Assistant maternel

Totale, pour chaque enfant gardé

Garde à domicile

50 % des cotisations sociales, dans la limite d'un plafond mensuel fixé à :

  • 434 € par mois, jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant,

  • 217 € par mois, pour un enfant de 3 à 6 ans

Si vous faites garder 2 enfants (l'un âgé de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf applique le plafond pour 1 enfant de 0 à 3 ans.

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Versement

Il est versé à partir du mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Si vous employez un assistant maternel, le complément est versé pour chaque enfant gardé.

En cas de garde à domicile, le complément vous est versé (quel que soit le nombre d'enfants gardés).

Le cumul des différents compléments de modes de garde est possible en cas de recours à un assistant maternel et à une garde à domicile. Renseignez-vous à la Caf pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

À savoir : Une majoration de droits pour horaires spécifiques ou pour parent handicapé peut s'appliquer, sous conditions.

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Où s'adresser ?

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) Pour effectuer la demande

  • Mutualité sociale agricole (MSA) Pour effectuer la demande

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Revenu net catégoriel

Le revenu net catégoriel est établi par la caisse d'allocation familiale (Caf) en retenant :

  • tous les revenus imposables perçus en France,

  • les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et pour maladie professionnelle,

  • les revenus perçus hors de France ou versés par un organisation internationale.

Les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple.

La CAF effectue :

  • des déductions fiscales,

  • des abattements ou neutralise certains revenus selon votre situation (chômage par exemple).

Dans certains cas, la Caf évalue forfaitairement les ressources de l'allocataire à partir de son revenu mensuel.

Évolution du Smic horaire (depuis 2005)

Date

Smic horaire

1er janvier 2013

9,43 €

1er juillet 2012

9,40 €

1er janvier 2012

9,22 €

1er décembre 2011

9,19 €

1er janvier 2011

9 €

1er janvier 2010

8,86 €

1er juillet 2009

8,82 €

1er juillet 2008

8,71 €

1er mai 2008

8,63 €

1er juillet 2007

8,44 €

1er juillet 2006

8,27 €

1er juillet 2005

8,03 €


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