Mise à disposition internationale d'un salarié

Mise à jour le 15.11.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La mise à disposition internationale consiste, au sein d'un même Groupe, à prêter un salarié d'une filiale à une autre, en France ou à l'étranger.

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Bénéficiaire

Tout salarié du secteur privé français peut, quelle que soit sa nationalité, être mis à disposition d'une autre filiale du groupe dans lequel il travaille.

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Formalités

Contrat de travail 

L'employeur formalise la mise à disposition au moyen de 2 formalités : 

  • Le contrat de travail initial fait l'objet d'un avenant qui précise les conditions du travail à l'étranger.

  • Un nouveau nouveau contrat de travail avec la filiale d'affectation est signé. Ce contrat précise le droit applicable,  la durée du travail, la durée du contrat, les organismes de cotisations sociales.

Autres obligations de l'employeur

L'employeur doit s'acquitter des cotisations sociales dans le pays d'origine et dans le pays d'affectation.

L'employeur se charge des démarches liées au visa et/ou l'obtention du permis de travail dans le pays d'affectation.

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Retour en France

A la fin de la mission, le contrat local prend fin et le contrat de travail français reprend effet.

Le salarié est réintégré dans son entreprise d'origine.

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Où s'adresser ?

    • Maison des Français à l'Étranger (MFE)

      Informations sur l'expatriation en général, et plus particulièrement la santé des expatriés, les questions sociales, la fiscalité, la douane...

      Par téléphone : +33 (0) 1 43 17 60 79
      du lundi au vendredi de 10h à 13h.

      Par messagerie : Accès au formulaire de contact par courriel de la Maison des Français à l'Étranger (MFE).

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Sites internet publics

  • www.mfe.org

    Ministère en charge des affaires étrangères