Déclaration de revenus : qui doit déclarer et comment procéder

Mise à jour le 23.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Les personnes imposables sur le revenu doivent effectuer annuellement une déclaration de revenus, sur formulaire papier ou sur internet. Des formulaires spécifiques peuvent être à remplir pour certains types de revenus.

Qui doit remplir une déclaration ?

Personnes concernées

Vous devez souscrire une déclaration d'ensemble de vos revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes imposable à l'impôt sur le revenu,  

  • quel que soit le montant de vos revenus, vous disposez des éléments de train de vie suivants  :

    • vous possédez un avion de tourisme, une voiture de tourisme destinée exclusivement au transport des personnes, un yacht, un bateau de plaisance, un ou plusieurs chevaux de course,

    • vous employez un employé de maison,

    • vous disposez d'une ou plusieurs résidences secondaires permanentes ou temporaires en France ou à l'étranger,

    • votre résidence principale présente une valeur locative ayant dépassé certains montants au cours de l'année d'imposition.

Personnes non imposables

Si vous n'êtes pas imposable sur le revenu, vous pouvez avoir intérêt à remplir une déclaration de revenus.

Cela vous permet d'obtenir, par exemple :

  • le remboursement des crédits d'impôts auxquels vous pouvez éventuellement prétendre,

  • un avis de non-imposition ; ce document est un justificatif demandé pour pouvoir bénéficier de certaines aides (aide au logement par exemple).

Quelles déclarations remplir ?

Vous devez remplir une déclaration d'ensemble qui regroupe tous les revenus encaissés par les membres de votre foyer fiscal.

Déclaration d'ensemble

La déclaration d'ensemble s'effectue sur les formulaires suivants :

Déclarations annexes à la déclaration d'ensemble

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Vous devez joindre les déclarations annexes à la déclaration d'ensemble de vos revenus.

Comment déclarer ?

Déclaration pré-remplie

Que vous déclariez vos revenus par internet ou en utilisant l'imprimé papier reçu à votre domicile entre fin avril et début mai, le formulaire est pré-rempli avec les informations vous concernant : état-civil, situation familiale et certains revenus soumis à imposition.

Avant de signer votre déclaration (ou de la valider, sur internet), vous devez :

  • vérifier les informations indiquées,

  • et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Si vous ne recevez pas de déclaration à votre domicile

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale ), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai, sur cette page ou sur www.impots.gouv.fr.

Vous pouvez aussi vous les procurer auprès de votre centre des finances publiques.

Aides pour remplir votre déclaration de revenus

Les documents suivant vous donnent des explications détaillées pour savoir comment déclarer vos revenus :

À noter : vous pouvez demander à un avocat, un notaire ou un expert comptable d'établir la liste des pièces justificatives nécessaires à votre déclaration, de les conserver et de les transmettre à l'administration fiscale sur sa demande.

Quand faut-il remplir et envoyer sa déclaration de revenus ?

La date limite de déclaration varie selon si vous choisissez de remplir une déclaration papier ou sur internet.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

Liste des définitions présentes sur la page
  • Foyer fiscal
    Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenu (exemple : mari, femme et enfants à charge).

Pour en savoir plus

Sites internet publics