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Déclaration de revenus : qui doit déclarer et comment procéder
Mise à jour le 23.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Principe
Les personnes imposables sur le revenu doivent effectuer annuellement une déclaration de revenus, sur formulaire papier ou sur internet. Des formulaires spécifiques peuvent être à remplir pour certains types de revenus.
Qui doit remplir une déclaration ?
Personnes concernées
Vous devez souscrire une déclaration d'ensemble de vos revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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quel que soit le montant de vos revenus, vous disposez des éléments de train de vie suivants :
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vous possédez un avion de tourisme, une voiture de tourisme destinée exclusivement au transport des personnes, un yacht, un bateau de plaisance, un ou plusieurs chevaux de course,
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vous employez un employé de maison,
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vous disposez d'une ou plusieurs résidences secondaires permanentes ou temporaires en France ou à l'étranger,
-
votre résidence principale présente une valeur locative ayant dépassé certains montants au cours de l'année d'imposition.
-
Personnes non imposables
Si vous n'êtes pas imposable sur le revenu, vous pouvez avoir intérêt à remplir une déclaration de revenus.
Cela vous permet d'obtenir, par exemple :
-
le remboursement des crédits d'impôts auxquels vous pouvez éventuellement prétendre,
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un avis de non-imposition ; ce document est un justificatif demandé pour pouvoir bénéficier de certaines aides (aide au logement par exemple).
Quelles déclarations remplir ?
Vous devez remplir une déclaration d'ensemble qui regroupe tous les revenus encaissés par les membres de votre foyer fiscal.
Déclaration d'ensemble
La déclaration d'ensemble s'effectue sur les formulaires suivants :
-
et/ou le formulaire n°2042 C (déclaration complémentaire) ; des rubriques supplémentaires y sont prévues pour certains revenus, comme par exemple les revenus professionnels non salariaux.
Déclarations annexes à la déclaration d'ensemble
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
-
le formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers,
-
le formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières,
-
le formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger.
Vous devez joindre les déclarations annexes à la déclaration d'ensemble de vos revenus.
Comment déclarer ?
Déclaration pré-remplie
Que vous déclariez vos revenus par internet ou en utilisant l'imprimé papier reçu à votre domicile entre fin avril et début mai, le formulaire est pré-rempli avec les informations vous concernant : état-civil, situation familiale et certains revenus soumis à imposition.
Avant de signer votre déclaration (ou de la valider, sur internet), vous devez :
-
vérifier les informations indiquées,
-
et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Si vous ne recevez pas de déclaration à votre domicile
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale ), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai, sur cette page ou sur www.impots.gouv.fr.
Vous pouvez aussi vous les procurer auprès de votre centre des finances publiques.
Aides pour remplir votre déclaration de revenus
Les documents suivant vous donnent des explications détaillées pour savoir comment déclarer vos revenus :
À noter : vous pouvez demander à un avocat, un notaire ou un expert comptable d'établir la liste des pièces justificatives nécessaires à votre déclaration, de les conserver et de les transmettre à l'administration fiscale sur sa demande.
Quand faut-il remplir et envoyer sa déclaration de revenus ?
La date limite de déclaration varie selon si vous choisissez de remplir une déclaration papier ou sur internet.
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Accéder à votre espace fiscal personnel
Téléservice -
Déclaration en ligne des revenus
Téléservice -
Déclaration des revenus
Formulaire - Cerfa n°10330*16 -
Déclaration complémentaire des revenus
Formulaire - Cerfa n°11222*14
-
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Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .
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Impôts Service
Pour des informations générales
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Services en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier Ministère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts
: Articles 170 à 175 A, 1649 quater B ter
-
Code général des impôts, annexe 2
: Articles 95 A à 95 ZN
-
Code général des impôts, annexe 3
: Article 42
-
BOI 5J-1-12 n°38 du 29 mars 2012 relatif au dispositif "Tiers de confiance"
-
Précis de fiscalité PF/LI/1°P/T4/B relatif aux déclarations de revenus
-
Documentation de base (DB-5B42) relative aux déclarations de revenus
Compléments
Pour en savoir plus
- Qui paye l'impôt sur le revenu ? Ministère en charge des finances
- Quelles déclarations déposer et où les envoyer ? Ministère en charge des finances
-
Guide de l'impôt sur le revenu - Déclaration des revenus de l'année 2011 ( Format pdf )
Pour s'informer sur l'impôt sur le revenu et savoir comment remplir sa déclaration de revenus
Ministère en charge des finances
Liste complète
Sites internet publics
- www.impots.gouv.fr Ministère en charge des finances
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