Renouvellement du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Mise à jour le 19.03.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé, sous conditions. Il s'agit alors de prolonger le contrat initial, et non de conclure un nouveau contrat.

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Renouvellement unique

Le CDD peut être renouvelé 1 fois.

Le renouvellement est possible dans les conditions suivantes :

  • la possibilité de renouveler le CDD a été prévue au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme prévu,

  • la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée (variable selon le motif du recours au CDD).

À noter : la loi n'a pas prévu de délai pour prévenir le salarié des suites éventuelles réservées à son CDD.

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Contrats successifs avec le même salarié

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié, dans les cas suivants :

  • remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,

  • emploi saisonnier et emplois où l'usage exclut le recours au CDI,

  • remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un chef d'exploitation agricole.

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Contrats successifs sur le même poste

Sauf exceptions, lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste de travail avant l'expiration d'un certain délai, appelé délai de carence.

Calcul du délai de carence

La période de carence est égale :

  • soit au tiers de la durée du CDD (si la durée du contrat, renouvellement inclus, est d'au moins 14 jours),

  • soit à la moitié de la durée du CDD (en cas de durée inférieure à 14 jours, renouvellement inclus).

La durée du CDD s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

Exemple : à l'issue d'un CDD de 2 mois, une entreprise doit respecter un délai de carence de 20 jours (soit un tiers de 60 jours calendaires) à compter du 1er mai. Si 3 jours fériés prévus durant cette période entraînent la fermeture de l'entreprise, le délai de carence prendra fin le 23 mai. Si l'entreprise est ouverte au cours de ces 3 jours fériés, le délai de carence prendra fin le 20 mai.

Non respect du délai de carence

Le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI.

L'employeur s'expose en outre à être condamné à verser au salarié une indemnité au moins égale à un mois de salaire.

Situations dans lesquels le délai de carence de s'applique pas

Le délai de carence ne s'applique pas lorsque le CDD a été conclu dans les cas suivants :

  • nouvelle absence d'un salarié dont l'absence temporaire (ou la suspension de contrat) précédente avait déjà permis une embauche en CDD,

  • réalisation de travaux urgents de sécurité,

  • emplois saisonniers et emplois où l'usage exclut le recours au CDI,

  • remplacement d'un chef d'entreprise, d'une personne exerçant une activité libérale ou d'un chef d'exploitation agricole,

  • contrats conclus au titre des mesures pour l'emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié,

  • rupture anticipée du précédent CDD à la demande du salarié,

  • le salarié refuse le renouvellement de son contrat (délai non pris en compte pour la durée du contrat non renouvelé).

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Où s'adresser ?

    • 3939 Allô service public

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Direction des ressources humainesPour toute information complémentaire

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Références

  • Code du travail : Articles à consulter : L1243-5 à L1243-13, L1244-1 à L1244-4
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Liste des définitions présentes sur la page
  • Avenant
    Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées d'un commun accord entre les deux parties.
  • Jours calendaires
    Les jours calendaires comprennent tous les jours du calendrier, du lundi au dimanche compris, y compris les jours fériés.