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Étrangers en France : visa de long séjour valant titre de séjour
Mise à jour le 07.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Certains visas de long séjour dispensent de demander une première carte de séjour en France.
Ils sont délivrés à certaines catégories d'étrangers non-européens pour un séjour compris entre 3 mois et 1 an en France.
Le titulaire d'un tel visa doit accomplir certaines formalités auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) pour le valider.
Bénéficiaires
Sont concernés :
-
le conjoint de Français,
-
l' étudiant,
-
le stagiaire,
-
le scientifique-chercheur,
-
le salarié (titulaire d'un contrat de travail d'au moins 1 an),
-
le travailleur temporaire (titulaire d'un contrat de travail de moins d'1 an) ou le salarié détaché en France,
-
le visiteur (personne pouvant vivre de ses seules ressources en France et qui s'engage à ne pas y travailler),
-
le conjoint de l'étranger bénéficiaire d'un regroupement familial (sauf exception pour certaines nationalités du Maghreb et d’Afrique francophone subsaharienne qui reçoivent en 1er titre une carte de résident de 10 ans).
À noter : ce dispositif ne s'applique pas à l'Algérien, ni à l'Européen et au Suisse.
Démarches
Formalités à l'Ofii
L'étranger doit, dans les 3 mois de son entrée en France, accomplir un certain nombre de démarches auprès de l' Ofii .
Dès son arrivée en France, il doit envoyer par courrier simple à la direction de l'Ofii de son domicile :
-
le formulaire de demande d'attestation Ofii, remis et visé par l'ambassade ou le consulat, après l'avoir rempli,
-
et la copie des pages de son passeport où figurent les informations sur son identité et son entrée en France ou dans l'espace Schengen (cachet de la police).
Dès réception de ces documents, la direction de l'Ofii enregistre son dossier et lui adresse (par lettre simple) une attestation de dépôt de dossier à l'adresse qu'il a indiquée sur le formulaire.
L'étranger est ensuite convoqué par lettre simple à la direction de l'Ofii, afin de passer une visite médicale et une visite d'accueil si nécessaire, selon le motif de son séjour.
Pièces à fournir
Lors de sa convocation à l'Ofii, l'étranger doit présenter :
-
son passeport avec son visa,
-
un justificatif de son domicile en France (quittance de loyer, bail, facture d'eau, d'électricité, attestation d'hébergement...),
-
une photographie d'identité (de face, tête nue),
-
et, selon le cas, le certificat précisant qu'il a déjà passé dans son pays d'origine la visite médicale auprès d'un médecin agréé de l'Ofii.
Cas particuliers des étudiants
L'étudiant, inscrit dans un établissement ayant passé une convention avec la préfecture de son département et l'Ofii, n'a pas besoin de poster son dossier à la direction de l'Ofii de son domicile. Il doit remettre le formulaire de demande d'attestation Ofii et la copie des pages de son passeport :
-
hors Paris, au bureau d'accueil des étudiants étrangers de son établissement,
-
s'il réside à Paris, au service d'accueil des étudiants étrangers de la Cité Internationale Universitaire de Paris (CIUP). Se présenter à l'antenne de l’Ofii.
Coût
Lors de sa convocation à l'Ofii, l'étranger doit aussi régler une taxe, qui varie suivant la mention du visa.
Cette taxe s'ajoute aux droits de visa.
Elle doit être réglée par timbres fiscaux ordinaires.
|
Mention du visa |
Taxe due |
|---|---|
|
Vie privée et familiale - conjoint de Français |
241 € |
|
Vie privée et familiale - conjoint entré par regroupement familial |
241 € |
|
Visiteur |
241 € |
|
Étudiant |
58 € |
|
Stagiaire |
58 € |
|
Scientifique-chercheur |
241 € |
|
Salarié |
241 € |
|
Travailleur temporaire |
Exempté |
Validation du visa
Si le dossier du demandeur est complet, une vignette et un cachet dateur sont apposés par l'Ofii sur son passeport.
Ils valident le visa et prouvent que son titulaire est en séjour régulier en France.
Abrogation du visa
Le visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé dans certains cas.
Fin du visa
L'étranger, qui souhaite rester en France, doit présenter une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent l'expiration de son visa.
Cette demande doit être déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile.
Se renseigner en premier lieu auprès de sa préfecture.
-
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local Pour faire valider son visa
-
Préfecture Étranger résidant hors Paris : pour demander une carte de séjour à l'expiration de son visa
-
Préfecture de police de Paris Étranger résidant à Paris : pour demander une carte de séjour à l'expiration de son visa
-
Cité internationale universitaire de Paris Pour l'étudiant domicilié à Paris
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
: Articles L211-2-1, L311-13, D311-18-1et R311-3
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Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités à accomplir par les titulaires d'un visa long séjour valant titre de séjour
-
Circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l'immigration
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