Situation du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Mise à jour le 12.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

L'ensemble des dispositions applicables aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) concernent également les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), sauf en ce qui concerne la rupture du contrat de travail.

Des dispositions spécifiques sont également prévues dans certains cas.

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Conditions de travail

Les conditions de travail sont les mêmes que celles des autres salariés de l'entreprise (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité, etc).

Tout salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs que les autres salariés (transports, restauration, douches, crèches, etc).

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Congés payés

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits que les salariés en CDI. Ils bénéficient également de droits spécifiques, lorsqu'ils ne peuvent pas prendre les jours de congés acquis.

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Droits collectifs

Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que les autres salariés de l'entreprise (exercice du droit syndical, par exemple).

Il peut être électeur et éligible aux élections des représentants du personnel au même titre que les autres salariés.

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Droit à la formation

Congé individuel de formation (Cif) et bilan de compétences

Le salarié en CDD peut bénéficier d'un congé individuel de formation (Cif) ou d'un congé de bilan de compétences, s'il respecte les conditions d'ancienneté suivantes :

  • 24 mois, consécutifs ou non, d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats successifs),

  • dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

Pour le calcul des 4 mois, il n'est pas tenu compte de l'ancienneté acquise lorsqu'ils ont été effectués dans les cas suivants :

  • pendant un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation,

  • pendant un contrat d'avenir ou un contrat d'accompagnement dans l'emploi,

  • durant un CDD transformé en CDI,

  • lors d'un contrat conclu au cours de la scolarité ou des études supérieures.

Droit individuel à la formation (Dif)

Le salarié en CDD peut bénéficier du droit individuel à la formation (Dif), proportionnellement au temps de travail effectué. Il doit justifier de 4 mois d'ancienneté dans l'entreprise sous CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

L'employeur est tenu d'informer chaque année par écrit le salarié en CDD de ses droits acquis.

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Prise en compte dans l'effectif de l'entreprise

Le salarié en CDD est comptabilisé dans les effectifs de l'entreprise, proportionnellement à son temps de présence dans celle-ci au cours des 12 mois précédents.

Toutefois, il n'est pas comptabilisé s'il remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

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Obligation d'information sur les opportunités d'emploi

L'employeur a obligation d'informer le salarié en CDD des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir dans l'entreprise, sous réserve qu'un tel dispositif d'information existe pour les autres salariés de l'entreprise.

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Où s'adresser ?

    • 3939 Allô service public

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Direction des ressources humaines Pour toute information complémentaire

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Références

  • Code du travail : Articles L1242-14 à L1242-17, L6322-27, L6323-3, R6322-20 et D6322-21
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