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Revenus à déclarer : pensions de retraite
Mise à jour le 04.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Les pensions de retraite constituent un revenu imposable que vous devez déclarer. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.
Revenus imposés
Vous devez déclarer notamment :
-
les pensions, les rentes, les allocations de retraite et de vieillesse,
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le versement forfaitaire unique remplaçant une pension de faible montant,
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les rentes viagères à titre gratuit reçues suite à une donation ou un testament.
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les prestations de retraite encaissées sous forme de capital ; il s'agit par exemple des prestations versées sous forme de capital dans le cadre d'un plan d'épargne-retraite populaire (Perp),
Concernant ces prestations, vous pouvez opter, sous certaines conditions, et de manière expresse et irrévocable, pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %.
Vous pouvez aussi bénéficier pour ces sommes d'un système de quotient spécifique.
Détermination du montant imposable
Dépenses déductibles
Dans certains cas, vous pouvez déduire certaines dépenses de votre pension, retraite ou rente encaissée en 2012, par exemple :
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les cotisations de sécurité sociale lorsque, exceptionnellement, elles n'ont pas été retenues sur le montant de votre pension,
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les dépenses occasionnées par leur perception : frais d'encaissement, frais de certificat de vie exigé pour le paiement, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension, etc.
Abattement de 10 %
L'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions, retraites et rentes de votre foyer fiscal.
L'abattement ne peut pas :
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être inférieur à 374 € par pensionné (si vous avez encaissé une somme inférieure à ce montant, l'abattement sera égal aux sommes perçues),
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ni dépasser 3.660 € par foyer fiscal.
Revenus exonérés
Les principales exonérations concernent les revenus suivants :
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les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille,
-
certaines pensions d'orphelins (par exemple, sommes versées aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites),
-
avantages de vieillesse non contributifs , c'est à dire l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) et les allocations du minimum vieillesse,
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certaines pensions militaires, pensions de guerre et assimilées, notamment la retraite du combattant, les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire, etc.),
-
retraite mutualiste des anciens combattants dans la mesure où cette retraite bénéficie de la majoration de l'État,
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allocation de reconnaissance (ou indemnité en capital) versée aux harkis ou à leurs ayants droit,
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allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Vous devez déclarer vous-même les pensions et retraites des personnes à charges ou rattachées car ils ne sont jamais pré-remplis.
Concernant le versement forfaitaire unique, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.
À noter : les allocations de préretraite sont imposées selon les règles des traitements et salaires.
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Déclaration des revenus
Formulaire - Cerfa n°10330*17 -
Déclaration en ligne des revenus
Téléservice -
Accéder à votre espace fiscal personnel
Téléservice -
Calcul de l'impôt 2013 sur les revenus de 2012
Module de calcul
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Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .
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Impôts Service
Pour des informations générales
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Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier Ministère en charge des finances
Références
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Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
: Articles 79 et 81
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Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
: Articles 158 et 163 bis
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Décret 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
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Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière pour les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la 2ème guerre mondiale
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Bofip-impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-10 relatif aux pensions de vieillesse et de retraite imposables
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Bofip-impôts n°BOI-RSA-PENS-20-10 relatif aux pensions de vieillesse et de retraite exonérées
Compléments
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2013 - Déclaration des revenus de 2012 Ministère en charge des finances
Sites internet publics
- www.impots.gouv.fr Ministère en charge des finances
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