Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général

Mise à jour le 18.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Effectuer des versements sous forme de dons ou de cotisations à certains organismes ayant un caractère d'intérêt général peut vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Dons concernés

Vous devez effectuer un don sans rien recevoir en contrepartie.

Votre don peut prendre l'une des formes suivantes :

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Organismes concernés

Conditions à remplir

L'organisme doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • être à but non lucratif,

  • avoir un objet social et une gestion désintéressée,

  • ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Organismes

Il s'agit notamment des organismes suivants :

  • œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement,

  • associations ou fondations reconnues d'utilité publique,

  • fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe),

  • fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales,

  • fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés,

  • établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique,

  • organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME),

  • associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs,

  • organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain,

  • mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats.

À savoir : les sommes versées à des organismes agréés situés dans un État membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ouvrent également droit à la réduction d'impôt. À défaut d'agrément, vous devez justifier que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes situés en France.

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Calcul de la réduction

Type d'organisme

Montant ouvrant droit aux réductions d'impôt

Limites

Œuvres d'intérêt général ou d'utilité publique

66 % des sommes versées

20 % du revenu imposable

Organismes d'aide aux personnes en difficulté

75 % des sommes versées

521 € pour les revenus de 2012

Au-delà de cette somme, les dons versés ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 % dans les limites de 20 % du revenu imposable.


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Report des dons dépassant le plafond

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

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Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez conserver les reçus car l'administration fiscale peut les demander.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Association cultuelle
    Association dont l'unique objet est l'organisation et la célébration des cultes religieux

Pour en savoir plus

Sites internet publics