Impôt sur le revenu : réduction d'impôt de dons à un parti politique

Mise à jour le 04.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Effectuer des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique peut vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Dons et cotisations concernés

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :

  • dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste,

  • dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique,

  • cotisations versées aux partis et groupements politiques.

Les versements doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

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Limite du montant des dons

Les dons sont limités de la manière suivante :

  • dons au profit d'un ou plusieurs candidats : pas plus de 4.600 € par élection,

  • dons au profit d'un parti ou d'un groupement politique : pas plus de 7.500 € par parti ou groupe de partis.

Attention : le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques ouvre droit à la réduction d'impôt dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal.

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Calcul de la réduction d'impôt

Limite de la réduction

La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Report des dons dépassant le plafond

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité

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Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus ) car l'administration fiscale peut les demander.

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

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Pour en savoir plus

Sites internet publics