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Principe

Les candidats handicapés bénéficient sous certaines conditions :  

• d'une suppression ou d'un recul des limites d'âge pour se présenter aux concours,

• et d'adaptations des conditions de déroulement des épreuves.

Suppression ou recul des limites d'âge

Les candidats se trouvant dans l'une des situations suivantes peuvent se présenter aux concours sans limite d'âge :

• travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),

• victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaires d'une rente,

• titulaires d'une pension d'invalidité si leur invalidité réduit au moins des 2/3 leur capacité de travail,

• anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité,

• sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident ou d'une maladie de service,

• titulaires de la carte d'invalidité,

• titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les personnes qui ne relèvent plus de l'une de ces situations bénéficient d'un recul de la limite d'âge égal à la durée des traitements et soins subis dans la limite de 5 ans.

Adaptation des conditions de déroulement des épreuves

Les épreuves peuvent être aménagées afin d'adapter leur durée et leur déroulement aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.

Principe

Les personnes handicapées relevant ou ayant relevé de l'une des situations précitées qui justifient d'un certain niveau de formation peuvent être recrutées sans concours puis titularisées après une certaine durée.

Condition de diplôme

Les candidats doivent justifier des mêmes diplômes ou niveaux d'études que ceux exigés des candidats aux concours externes d'accès au corps ou cadre d'emplois dans relève l'emploi auquel il postule.

Les candidats titulaires d'un autre diplôme que celui exigé et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent par la formation continue ou l'expérience professionnelle sont aussi admis.

Une commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes, pour les emplois de catégories A et B, ou l'administration, pour les emplois de catégorie C, vérifient qu'ils possèdent le niveau requis.  

Déroulement du contrat

Les intéressés sont recrutés en tant qu'agents non titulaires pour une durée égale à la durée de stage prévue par le statut particulier de leur corps ou cadre d'emplois.

Ils bénéficient :

• d'une rémunération équivalente à celle des fonctionnaires stagiaires issus des concours externes,

• d'une formation et d'un suivi personnalisé.

Fin du contrat

À la fin du contrat, l'agent qui a fait preuve des aptitudes professionnelles requises à l'exercice de ses fonctions est titularisé.

Lorsque l'agent n'a pas fait preuve de capacités professionnelles suffisantes, son contrat est reconduit une fois pour une durée au maximum égale à la durée initiale.

Si ses aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes pour permettre sa titularisation, l'agent est licencié et peut bénéficier des allocations chômage.