Impôt sur le revenu : déduction des sommes versées à l'ex-conjoint

Mise à jour le 03.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez déduire, sous certaines conditions, les sommes versées à votre conjoint ou ex-conjoint : pensions alimentaires, prestations compensatoires, contributions au mariage.

Pensions alimentaires

Sommes déductibles

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre conjoint ou ex-conjoint si les 4 conditions suivantes sont remplies :

  • vous et votre conjoint (ou ex-conjoint) devez être séparés de corps ou divorcés ou en instance de séparation de corps ou de divorce,

  • vous et votre conjoint (ou ex-conjoint) devez faire l'objet d'une imposition séparée,

  • la pension alimentaire doit être versée compte tenu d'une décision de justice,

  • la pension doit avoir un caractère alimentaire (nourriture, logement...).

Sommes non déductibles

Vous ne pouvez pas déduire les sommes suivantes :

  • les sommes versées à titre de dommages et intérêts,

  • les sommes versées suite à un accord amiable,

  • l'abandon de droits immobiliers.

À noter :  le montant de la pension à déduire correspond soit au montant revalorisé compte tenu de la clause d'indexation du jugement, soit au montant revalorisé spontanément par vous-même).

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Prestation compensatoire

Si vous versez à votre ex-conjoint une prestation compensatoire en exécution d'un jugement de divorce, vous pouvez soit la déduire de vos revenus, soit bénéficier d'une réduction d'impôt.

Sommes déductibles

Vous pouvez déduire de vos revenus les sommes suivantes, dans les conditions fixées par le tribunal (délais et plafond) :

  • prestation compensatoire versée sous forme de rente,

  • prestation compensatoire versée sous forme de capital s'il est versé de manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois après le jugement.

Réduction d'impôt

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez une prestation compensatoire sous forme de capital, dans les conditions fixées par le tribunal (délais) :

  • en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif,

  • ou de façon échelonnée dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.

La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes versées, retenus dans la limite de 30.500 € pour l'ensemble de la période de 12 mois.

À noter :  la prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement ne constitue pas un revenu imposable pour l'ex-conjoint bénéficiaire.

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Contribution aux charges du mariage

En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre conjoint si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • le montant a été fixé par le juge,

  • vous et votre conjoint faites l'objet d'impositions distinctes (cas des époux vivant sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble).

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Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

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Pour en savoir plus

Sites internet publics