Congé de maladie ordinaire (CMO) du fonctionnaire

Mise à jour le 10.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Suppression du jour de carence - 21.02.2013

La ministre de la fonction publique a annoncé le 20 février 2013 que le gouvernement proposera au vote du parlement la suppression du jour de carence des fonctionnaires lors de congés de maladie ordinaire.

Les informations contenues dans cette page restent d’actualité dans l’attente d’un texte modificateur.

En cas de maladie attestée par un certificat médical, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie dits congés de maladie ordinaire (CMO). Le fonctionnaire est placé en congé de maladie ordinaire, que la maladie soit d'origine professionnelle ou non professionnelle.

Droit à congé

Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d'arrêt de travail établi par un médecin, un dentiste ou une sage-femme.

Cet arrêt doit être transmis dans les 48 heures. L'intéressé doit adresser à son administration les volets n° 2 et 3 et conserver le volet n° 1 comportant les données médicales confidentielles.

Ce volet n° 1 doit être présenté au médecin en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

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Durée du congé

Maladie non professionnelle

Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de maladie ordinaire d'un an pendant une période de 12 mois consécutifs (année médicale).

L'année médicale est mobile et s'apprécie de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

La prolongation d’un congé de maladie au-delà de 6 mois consécutifs est soumise à l'avis du comité médical. 

Maladie professionnelle

Lorsque la maladie provient de blessures ou d'affections contractées ou aggravées en service ou d'un accident de travail, le fonctionnaire est placé en congé de maladie jusqu'à sa reprise de service ou sa mise à la retraite.

Dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, la durée du congé des fonctionnaires stagiaires est limitée à 5 ans.

L'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est soumise à l'avis de la commission de réforme, sauf lorsque l'administration reconnaît cette imputabilité.

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Rémunération

Traitement de base

En cas de congé pour maladie non professionnelle, le 1er jour de chaque congé de maladie n'est pas rémunéré (jour de carence), sauf en cas :

  • de prolongation d'un arrêt de travail,

  • ou d'arrêts liés à une affection de longue durée (ALD).

Au cours d'une année médicale, le fonctionnaire en congé de maladie ordinaire perçoit son traitement indiciaire en intégralité pendant 3 mois (90 jours).

Pendant les 9 mois suivants (270 jours), le traitement indiciaire est réduit de moitié, déduction faite du ou des jours de carence.

Lorsque le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle.

En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident du travail, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise de service ou sa mise à la retraite (le fonctionnaire d'État stagiaire, pendant 5 ans maximum). Aucun jour de carence n'est appliqué.

À noter :  en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires et des frais médicaux directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après sa mise à la retraite.

Indemnité de résidence

L'indemnité de résidence est versée en intégralité durant toutes les périodes de congé sauf pendant les jours de carence.

Supplément familial de traitement (SFT)

Le SFT est versé en intégralité durant toutes les périodes de congé y compris pendant les jours de carence.

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire :

  • en cas de congé pour maladie non professionnelle : en intégralité pendant 3 mois (90 jours) puis réduits de moitié pendant les 9 mois suivants (270 jours), déduction faite du ou des jours de carence.

  • en cas de congé pour maladie professionnelle ou accident du travail : en intégralité pendant toute la durée du congé. Aucun jour de carence n'est appliqué.

Primes et indemnités

Dans la fonction publique d'État, les primes sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.

Toutefois, lorsque des modulations ou des suspensions sont prévues en fonction des résultats et de la manière de servir ou en cas de remplacement de l'agent, elles sont normalement appliquées.

Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.

Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes.

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Effets des congés de maladie sur la situation du fonctionnaire

Avancement et retraite

Les périodes de congé de maladie ordinaire sont prises en compte pour l'avancement et la retraite.

Stage

Au-delà d'une certaine durée, les congés de maladie prolongent la durée de stage.

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Fin du congé

À l'issue de son congé, le fonctionnaire réintègre son emploi.

Lorsqu'il a été en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, sa reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du comité médical.

En cas d'avis défavorable, il est :

  • soit mis en disponibilité d'office,

  • soit reclassé dans un autre emploi,

  • soit reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme.

La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu'à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d'office ou d'admission à la retraite pour invalidité.

Le fonctionnaire qui refuse sans motif valable lié à son état de santé, le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la CAP .

À savoir :  des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires stagiaires.

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Références

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Liste des définitions présentes sur la page

  • Affection de longue durée (ALD)
    Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Par exemple, diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine (VIH).
  • Jours calendaires
    Correspondent aux jours du calendrier, du lundi au dimanche, y compris les jours fériés

Liste des Abréviations présentes sur la page

  • CAP
    Commission administrative paritaire