Déduction des revenus : frais d'accueil d'une personne âgée

Mise à jour le 29.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, une somme représentative des avantages en nature que vous consentez à certaines personnes de plus de 75 ans qui vivent sous votre toit.

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Conditions liées à la personne accueillie

Situation personnelle

La personne que vous accueillez doit remplir les conditions suivantes :

  • être âgée d'au moins 75 ans en 2011,

  • ne pas être un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous),

  • être hébergée sous votre toit de façon permanente.

Conditions de ressources

Le revenu imposable de la personne accueillie doit être inférieur ou égal à 8.907,34 € ( 14.181,30 € pour un couple).

Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées.

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Plafond des sommes déductibles

Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel dans une limite annuelle de 3.359 € par personne accueillie en 2011.

À noter : la somme que vous déduisez ne représente pas un revenu imposable pour la personne âgée que vous accueillez.

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Cumul avec la majoration du quotient familial

Si la personne que vous accueillez est titulaire de la carte d'invalidité, la déduction des avantages en nature ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité.  

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Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative   ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.      

Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.

Vous devez être en mesure d'expliquer la réalité des dépenses déduites car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

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Pour en savoir plus

Sites internet publics