Fonction publique : congé parental

Début du congé

Le congé parental est accordé de droit, sur simple demande écrite auprès de l'administration d'origine ou de l'administration de détachement. Il débute :

• après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité ou de paternité,

• après un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.

Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. L'agent peut donc par exemple reprendre son travail à la fin de son congé de maternité puis décider ensuite de prendre un congé parental tant que l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans. 

Répartition du congé entre parents

Le congé parental peut être pris simultanément par les 2 parents fonctionnaires et agents non titulaires.

Rémunération

Le congé parental n'est pas rémunéré.

Cependant, l'agent peut bénéficier, sous certains conditions, du complément de libre choix d'activité (CLCA) ou du complément optionnel de libre choix d'activité (Colca) s'il a au moins 3 enfants.

Formation

Un fonctionnaire ou un agent non titulaire en congé parental peut bénéficier, à sa demande, de certaines formations (formation continue, préparations aux concours et examens de la fonction publique, ...). Il reste placé en congé parental durant la formation. 

Le temps passé en formation n'ouvre droit à aucune rémunération, ni indemnité.

Avantages liés à l'ancienneté

Le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement d'échelon en totalité la 1ère année de congé puis réduits de moitié.

Pour l'agent non titulaire, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Retraite

Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension selon des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents non titulaires.   

Contrôle de l'administration

L'administration peut procéder à des enquêtes afin de s'assurer que l'activité de l'agent est réellement consacrée à élever un enfant.

Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'agent ait été invité à présenter ses observations.

Fonctionnaire

À la fin du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.

Il bénéficie d'un entretien au moins 6 semaines avant sa réintégration avec le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement. L'entretien permet d'examiner les conditions de sa réintégration.

Dans la fonction publique hospitalière, si le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans son ancien emploi, il l'est dans un emploi de niveau équivalent.

Agent non titulaire

Au terme du congé, l'agent non titulaire est réintégré (sauf si le contrat est arrivé à expiration), dans les conditions suivantes  : 

• dans la fonction publique d'État, sur son emploi antérieur ou dans un emploi équivalent, le plus près possible de son dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération au moins équivalente,

• dans la fonction publique territoriale, de plein droit, au besoin en surnombre, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile. 

• dans la fonction publique hospitalière, sur son emploi antérieur dans la mesure permise par le service. À défaut, il est licencié et dispose d'une priorité de réemploi dans l'établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.