Fonction publique : définition et conditions du détachement

Mise à jour le 16.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le détachement est la situation du fonctionnaire qui se trouve placé, à sa demande ou d'office, dans un corps ou cadre d'emplois différent de son corps ou cadre d'emplois d'origine et qui exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil.

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Corps et cadres d'emplois accessibles

À l'exception des corps comportant des attributions juridictionnelles (magistrats administratifs), tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques sont ouverts au détachement, même lorsque leurs statuts particuliers ne le prévoient pas ou comportent des dispositions contraires.

Toutefois, l'agent souhaitant être détaché dans un corps ou cadre d'emplois, dont l'exercice des fonctions est subordonné à la possession d'un titre ou d'un diplôme spécifique, ne peut y accéder qu'à condition d'être titulaire de ce titre ou diplôme (cas des professions médicales, par exemple).

À noter : le fonctionnaire peut bénéficier d'un détachement au sein même de son administration, collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'appartenance.

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Bénéficiaires

  • Fonctionnaires titulaires,

  • Citoyens de l'Espace économique européen (EEE) ayant la qualité de fonctionnaire dans un autre pays européen ou occupant ou ayant occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays européen dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics français.

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Conditions de détachement

Corps et cadres d'emplois accessibles

Sauf détachement pour stage, le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois de même catégorie et de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.

Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont au moins l'un des grades d'avancement est également accessible par concours peuvent être détachés, en fonction de leur grade d'origine, dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau différent. Le corps ou cadre d'emplois d'accueil est alors apprécié en fonction de ses conditions de recrutement ou de la nature de ses missions.

Pour les citoyens de l'EEE, le corps ou cadre d'emplois d'accueil doit correspondre aux fonctions qu'ils ont précédemment occupées compte-tenu de leur expérience professionnelle.

Démarches

Le détachement est prononcé à la demande du fonctionnaire. Toutefois, dans la fonction publique d'État, un fonctionnaire peut être détaché d'office à l'initiative de l'administration au sein d'un autre corps de la fonction publique d'État.

Les demandes de détachement sont effectuées par écrit à l'administration d'origine et à l'administration d'accueil. Le fonctionnaire y précise la date de début et la durée du détachement souhaitées.

Lorsqu'il intervient à la demande du fonctionnaire, le détachement peut être accordé de droit ou sous réserve des nécessités de service.  

Sauf dans le cas des détachements de droit, l'administration peut exiger un préavis de 3 mois maximum.

Si l'administration ne répond pas à une demande de détachement dans les 2 mois suivant sa réception, son silence vaut acceptation.

À savoir : sauf disposition statutaire contraire, les fonctionnaires de l'État peuvent exercer les fonctions correspondantes à leur grade dans tous les services ministériels et établissements publics placés sous la tutelle de l'État, sans qu'il soit nécessaire de procéder à leur détachement dans un autre corps.

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Statut particulier
    Ensemble des règles applicables, en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois

Pays de l'Espace économique européen (EEE) – 15.05.2012

  • Allemagne

  • Autriche

  • Belgique

  • Bulgarie

  • Chypre

  • Danemark

  • Espagne

  • Estonie

  • Finlande

  • France

  • Grèce

  • Hongrie

  • Irlande

  • Islande

  • Italie

  • Lettonie

  • Liechtenstein

  • Lituanie

  • Luxembourg

  • Malte

  • Norvège

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  • Pologne

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