Fonctions publiques territoriale et hospitalière : notation

Mise à jour le 07.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Sauf disposition statutaire contraire, les fonctionnaires et certains agents non titulaires font l'objet d'une notation exprimant leur valeur professionnelle.

La notation donne lieu à l'établissement d'une fiche individuelle de notation.

Haut

Agents concernés

Font l'objet d'une notation :

  • les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers,

  • les agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Dans la fonction publique d'État, l'évaluation professionnelle  a été expérimentée en remplacement de la notation de 2007 à 2011 et la remplace désormais définitivement. 

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'évaluation professionnelle reste en cours d'expérimentation.  

Haut

Autorité investie du pouvoir de notation

Dans la fonction publique territoriale, la notation est fixée par l'autorité territoriale (maire, président de conseil général, de conseil régional ou de conseil d'administration) sur proposition du directeur général des services de la collectivité ou de l'établissement. 

Dans la fonction publique hospitalière, elle est établie par : 

  • le préfet du département pour les chefs d'établissement,

  • le chef d'établissement pour ses adjoints et les autres personnels, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs.

Haut

Établissement de la notation

Principe

Les fiches individuelles de notation comportent une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et une note chiffrée.

Périodicité de la notation

Dans la fonction publique territoriale, la notation a lieu chaque année au cours du dernier trimestre.

Dans la fonction publique hospitalière, les personnels de direction font l'objet d'une notation annuelle. Aucune disposition ne précise la périodicité de la notation pour les autres catégories de personnels.

Établissement de la notation dans la fonction publique territoriale

La notation est établie après que l'agent ait fait connaître ses vœux concernant les fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes, après avis, éventuellement, de son ou ses supérieurs hiérarchiques.

L'autorité territoriale fait part de ses observations sur ces vœux.

Établissement de la notation dans la fonction publique hospitalière

L'établissement de la notation est précédé d'un entretien d'évaluation.

L'entretien des chefs d'établissement est conduit par le préfet du département et par le chef d'établissement, pour ses adjoints.

Cet entretien a pour but d'analyser le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et de fixer en commun les objectifs prioritaires pour l'année à venir.

Il fait l'objet d'un compte rendu écrit communiqué au fonctionnaire.

A la suite de l'entretien, une notation provisoire est établie : 

  • par le préfet seul, pour les chefs d'établissement,

  • par le préfet, sur proposition du chef d'établissement, pour ses adjoints.

La notation définitive est arrêtée par le ministre chargé de la santé à partir de la notation provisoire.

Pour les personnels autres que les personnels de direction, aucune disposition réglementaire ne fixe la procédure.

Communication des fiches de notation

Les fiches individuelles de notation sont communiquées aux agents.

Les intéressés attestent en avoir pris connaissance par leur signature ; ils peuvent y porter des observations sur leur notation et leur projet d'évolution professionnelle.

Haut

Contestation de la notation

Recours gracieux

Les agents peuvent demander la révision de leur note et/ou de leur appréciation générale auprès de l'autorité ayant pouvoir de notation.

Saisine de la commission administrative paritaire

Les commissions administratives paritaires (CAP) ont connaissance des notes et appréciations des fonctionnaires qui peuvent les saisir pour demander leur avis sur la révision de leur notation (note et/ou appréciation générale).

Les notes définitives sont ensuite communiquées aux agents.

Recours contentieux

Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent saisir le tribunal administratif pour demander la révision de leur notation à condition d'avoir formulé au préalable un recours gracieux auprès de leur administration

Haut

Où s'adresser ?

Haut
Haut