Taxe foncière sur les propriétés bâties : propriétés imposables et non imposables

Mise à jour le 23.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Que vous soyez propriétaire ou usufruitier, vous devez payer une taxe foncière sur vos propriétés bâties (TFPB). Toutefois, certaines propriétés en sont exonérées.

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Propriétés imposables

Constructions proprement dites

Les constructions sont imposables si elles remplissent les 2 conditions suivantes :

  • être fixées au sol à perpétuelle demeure (il doit être impossible de les déplacer sans les démolir),

  • et présenter le caractère de véritables bâtiments (y compris les aménagements faisant corps avec elle).

Les baraquements mobiles et les caravanes sont donc exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Autres biens imposables

D'autres biens sont soumis à la taxe foncière, notamment :

  • les installations destinées à abriter des personnes ou des biens (par exemple, des hangars) ou à stocker des produits (par exemple, des réservoirs, des cuves) ainsi que les ouvrages en maçonnerie ayant le caractère de véritables constructions (par exemple, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques),

  • les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils ne sont retenus que par des amarres,

  • les sols des bâtiments et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions (par exemple, les emplacements de parking, les cours, les passages),

  • les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle.

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Propriétés exonérées de façon permanente

Bâtiments ruraux

Les bâtiments sont exonérés de la taxe foncière s'ils sont affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole (par exemple, les granges, les celliers).

Constructions proches de sites dangereux

Certaines constructions affectées à l'habitation peuvent être exonérées partiellement de la taxe foncière sur délibération de la collectivité territoriale concernée, et sous certaines conditions. Il s'agit notamment des constructions suivantes :

  • constructions achevées avant la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et situées dans le périmètre d'exposition aux risques,

  • constructions situées près d'installations dangereuses et achevées avant leur mise en place (installation classée "Seveso") et non situées dans le périmètre d'exposition aux risques,

  • constructions situées dans les zones de danger délimitées par un plan de prévention des risques miniers (PPRM).

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Propriétés exonérées de façon temporaire

Certaines constructions bénéficient d'une exonération temporaire de la taxe foncière, notamment les constructions suivantes :

Type de construction

Durée de l'exonération

Taux de l'exonération

Communes concernées

Démarches

Construction nouvelle, reconstruction ou addition de construction

2 ans à partir du 1er janvier suivant l'achèvement de la construction

Totale ou partielle, selon la commune

Toutes

Déclaration dans les 90 jours de l'achèvement de la construction

Logement économe en énergie achevé avant le 1er janvier 1989 sous certaines conditions liées au montant des dépenses d'équipement effectuées dans le cadre du crédit d'impôt en faveur du développement durable

5 ans à partir de l'année suivant celle du paiement du montant total des dépenses d'équipement

De 50 à 100 %

Sur délibération de la commune concernée

Déclaration avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable

Logement économe en énergie achevés depuis le 1er janvier 2009 titulaires du label "bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005"

5 ans (ou plus sur délibération de la commune concernée) à partir de l'année suivant l'achèvement de la construction

De 50 à 100 %

Sur délibération de la commune concernée

Déclaration avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable

Construction neuves de logements "sociaux" affectés à l'habitation principale financées par des prêts spéciaux ou des subventions

De 15 à 30 ans selon le type de financement et des critères environnementaux, à partir de l'année suivant l'achèvement de la construction

Totale

Toutes

Déclaration dans les 90 jours de l'achèvement de la construction

Locaux acquis, aménagés ou construits pour créer des structures d'hébergement d'urgence faisant l'objet d'une convention avec l'État et destinées à des personnes défavorisées

15  ans à partir de l'année suivant l'achèvement des travaux d'aménagement ou celle de l'acquisition ou de la construction des locaux

(25 ans si l'opération a été réalisée avec un aide de l'État, entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2014)

Totale

Toutes

Déclaration avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable

À savoir : une construction est considérée comme achevée dès lors que l'état d'avancement des travaux en permet un usage effectif même s'il reste encore des travaux d'aménagements intérieurs à effectuer.

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Formalités pour bénéficier des exonérations

Pour obtenir le bénéfice des exonérations, vous devez remplir et déposer une déclaration auprès du centre des finances publiques du lieu de situation des biens.

Concernant les exonérations liées à la proximité de sites dangereux, la déclaration se fait sur papier libre.

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Collectivité territoriale
    Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer.

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