L'installation d'un abri de jardin relève-t-elle d'une autorisation d'urbanisme ?

Mise à jour le 06.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'installation d'un abri de jardin est dispensée de toute autorisation d'urbanisme dès lors que l'abri de jardin comporte cumulativement :

  • une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres,

  • une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m²,

  • et une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m².

Au-delà de ces seuils, l'intéressé doit effectuer une déclaration préalable de travaux  ou demander un permis de construire.  

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Références

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Emprise au sol d'une construction
    Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (par exemple, un balcon).
  • Surface de plancher d'une construction
    Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l'isolation.