Sécurité sociale des étudiants

Cas général

L'affiliation au régime étudiant de la Sécurité sociale est obligatoire :

• si vous vous inscrivez dans un établissement d'enseignement supérieur,

• et si vous avez entre 16 ans et 28 ans.

Étudiants dispensés de l'affiliation

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, l'affiliation à la Sécurité sociale étudiante n'est pas obligatoire :

• vous avez entre 16 et 19 ans et êtes ayant droit d'un parent (père ou mère) dont la  profession relève d'un régime spécifique (travailleur non salarié, militaire,  fonctionnaire international, ...),

• vous êtes ayant droit d'un conjoint non étudiant,

• vous êtes assuré à titre personnel en qualité de salarié permanent,

• un de vos parents est agent de la SNCF.

Étudiants étrangers

Les étudiants étrangers, hors Espace économique européen (EEE) et Suisse, sont obligatoirement affiliés au régime étudiant de la Sécurité sociale s'ils remplissent les conditions générales d'affiliation.

Choix d'une mutuelle étudiante

C'est une mutuelle étudiante qui s'occupe de votre affiliation au régime étudiant et du suivi de votre dossier.

Vous avez le choix entre :

• le réseau national des mutuelles étudiantes de proximité,

• et l'organisme de mutuelle étudiante national.

Après avoir effectué votre affiliation,  la mutuelle vous adresse une carte d'immatriculation d'étudiant.

Date et mode d'affiliation

L'affiliation à la Sécurité sociale étudiante se fait le jour de votre inscription administrative dans votre établissement d'enseignement supérieur (en général courant juillet) :

• par internet, dans le dossier d'inscription ou sur le portail d'inscription de votre établissement,

• ou, si votre établissement n'est pas informatisé, au moyen d'un formulaire intitulé Déclaration en vue de l'immatriculation d'un étudiant.  

Des pièces justificatives peuvent vous être demandées selon votre situation personnelle. Elles sont indiquées dans le formulaire en ligne ou sur papier.

Numéro de Sécurité sociale

Pour vous affilier, vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale. Ce numéro figure sur votre carte Vitale.  

Montant

Pour l'année universitaire 2012-2013, le montant de la cotisation est de 207 € .

Si vous êtes inscrit dans plusieurs établissements supérieurs, vous ne payez la cotisation qu'une seule fois, lors de la 1ère inscription.

Règlement en 3 fois

Vous pouvez demander à régler la cotisation en 3 fois. Le 1er versement doit être effectué le jour de l'inscription administrative et les 2 autres doivent être réalisés les 2 mois suivants.

En cas de défaut de paiement au 2ème ou au 3ème versement, la mutuelle étudiante peut suspendre le remboursement des prestations. L'étudiant dispose dans ce cas d'un délai de 30 jours pour régulariser sa situation, après mise en demeure.

Exonération de cotisation

Vous ne payez pas de cotisation si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• dispensé de l'affiliation à la Sécurité sociale étudiante,

• âgé de moins de 20 ans (vous avez toujours la qualité d’ayant droit de vos parents),

• titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur,

• pupille de la nation.

Vous devez fournir des justificatifs à l'appui de votre situation : copie de l'attestation carte Vitale de vos parents, copie de l'attestation définitive de bourse, etc.

Durée

Vous êtes couvert pendant 1 an, du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.

Chaque année, vous devez renouveler votre affiliation lors de votre inscription administrative dans votre établissement.

Maintien des droits à la fin des études

À la fin de vos études, vous pouvez bénéficier  pendant 1 an de la Sécurité sociale étudiante à condition de ne pas relever d'un autre régime obligatoire de Sécurité sociale.

À l'issue de la période de maintien des droits, si vous n'avez toujours aucune autre protection sociale (grâce à une activité salariée par exemple), vous pouvez bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU).  

Poursuite des études au-delà de 28 ans

Vous pouvez bénéficier de la Sécurité sociale étudiante jusqu'à l'âge de 28 ans.

À partir du jour de votre anniversaire, vous pouvez bénéficier du maintien des droits à la Sécurité sociale étudiante pendant 1 an.

De plus, si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez bénéficier d'un report de la limite d'âge :

• vous avez interrompu vos études pour des raisons médicales (longue maladie, maternité, accident),

• vous effectuez des études longues (médecine, pharmacie par exemple),

• vous êtes handicapé et contraint, du fait de votre infirmité, de dépasser l'âge de 28 ans pour achever vos études entreprises avant cet âge.