Secteur privé : allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Mise à jour le 08.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie permet de rémunérer toute personne chargée de s'occuper d'un proche en fin de vie. Le bénéfice de cette allocation est soumis à conditions, et son versement est d'une durée limitée. 

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Bénéficiaires

Le versement de l'allocation est ouvert à tout salarié bénéficiant d'un congé de solidarité familiale ou l'ayant transformé en période d'activité à temps partiel.

Pour bénéficier de l'allocation, la personne en fin de vie doit être accompagnée à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir, par exemple :  

  • du domicile de la personne accompagnée,

  • du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne,

  • d'une maison de retraite,

  • d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Le demandeur d'emploi peut également percevoir l'allocation, dans des conditions spécifiques.

Plusieurs salariés peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement.

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Demande

Le salarié souhaitant percevoir l'allocation remplit le formulaire cerfa n°14555*01 de demande d'allocation d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie. Le formulaire est adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). 

Il doit également adresser une attestation de l'employeur précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale, ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel.

Le silence gardé par l'organisme d'assurance maladie pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

En cas de partage de l'allocation entre plusieurs bénéficiaires pour une même personne accompagnée, chacun établit une demande et l'adresse à l'organisme d'assurance maladie dont il relève. Chaque demande comporte les informations permettant l'identification des autres bénéficiaires, ainsi que la répartition du nombre d'allocations demandées par chaque accompagnant.

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Montant

Le montant de l'allocation est fixé à 53,17 € par jour. 

Elle est fixée à 26,58 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.

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Conditions de versement

Début

L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

Durée

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

Plusieurs bénéficiaires peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés. Ainsi, par exemple, un salarié peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et un autre demande à bénéficier des 11 autres versements autorisés.

Non cumul avec d'autres revenus

L'allocation n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

  • l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption,

  • l'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité,

  • l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel),

  • l'allocation parentale d'éducation (APE) ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Fin

L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

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Où s'adresser ?

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

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