Ecouter
Navigation interne
Vos droits et démarches
-
Conditions de travail dans le secteur privé
- Hygiène, sécurité et conditions de travail (7)
- Travail de nuit (3)
- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (2)
-
Conditions de travail : informations diverses (2)
- Règlement intérieur d'une entreprise
- Convention collective
- Comment faire si...
- Tous les dossiers de A à Z
- Agenda des démarches
- Glossaire
- Textes officiels
Publicité
Convention collective
Mise à jour le 24.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
La convention collective est un accord dont les dispositions règlent les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, ainsi que leurs garanties sociales.
Les salariés du secteur privé bénéficient des dispositions prévues par la convention collective qui leur est applicable.
Bénéficiaires
La convention collective détermine le champ d'application territorial et professionnel auquel elle s'applique. La convention peut s'appliquer au niveau national, régional ou local, et concerne l'ensemble des salariés directement visés par l'accord.
Le salarié bénéficie de l'ensemble des dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise.
Contenu
La convention collective traite des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, ainsi que leurs garanties sociales.
Elle adapte les dispositions du Code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.
Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour les salariés (durée du travail hebdomadaire inférieure à la durée légale de 35 heures, mode de calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale, etc.).
La convention collective peut contenir des dispositions que le Code du travail ne prévoit pas (prime de fin d'année, congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, etc.).
Durée
La convention collective détermine la durée de validité de ses dispositions. Elle est conclue pour une durée déterminée ou indéterminée.
Si la convention est conclue pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à 5 ans. Toutefois, la convention à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée (sauf stipulations contraires).
Connaitre la convention applicable
L'intitulé de la convention collective applicable doit apparaître sur le bulletin de paie des salariés. Il peut être mentionné sur le contrat de travail.
Le salarié peut consulter la convention collective dans l'entreprise ou sur Internet, notamment.
En cas de non-respect de la convention
L'employeur est tenu de respecter les dispositions de la convention collective.
En cas de non respect de ses dispositions, le salarié peut saisir le Conseil des prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts.
-
-
3939 Allô Service Public
Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
-
3939 Allô Service Public
-
Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour tout renseignement complémentaire
-
Vos représentants du personnel Pour tout renseignement complémentaire
