Peut-on contester le refus d'agrément administratif en vue d'adoption ?

Mise à jour le 04.08.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Oui, cette contestation est possible. Elle suit les règles et la procédure du contentieux administratif.

L'agrément est un acte administratif individuel requis pour toute personne qui souhaite adopter un enfant pupille de l'État ou qui souhaite adopter un enfant étranger .

À noter :  le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, les candidats à l'adoption ont toujours la possibilité de déposer une nouvelle demande d'agrément .

En cas de refus d'agrément, les candidats à l'adoption ont la faculté d'entreprendre un recours gracieux , dans un délai en principe de 2 mois, auprès du président du conseil général en lui demandant de revoir sa décision, avant de saisir directement le juge administratif.

Le recours gracieux interrompt le délai : dès que vous recevez la réponse de l'administration, vous bénéficiez d'un nouveau délai de recours contentieux de 2 mois.

Ce nouveau délai commence à courir :

  • soit à compter de la notification de la décision expresse de l'administration,

  • soit si l'administration garde le silence sur votre recours gracieux, au bout de 2 mois.

Si l'administration rejette expressément votre demande, c'est cette décision expresse que vous devez attaquer par la voie d'un recours pour excès de pouvoir  devant le tribunal administratif compétent.

Attention :  vous devez agir dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision vous a été notifiée, puisqu'il s'agit d'un acte individuel. Au-delà, vous risquez la forclusion .

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Où s'adresser ?

  • Conseil général Pour former un recours gracieux

  • Tribunal administratif Pour former un recours contentieux

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Références

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Forclusion
    Perte d'un droit à agir en raison de l'expiration du délai prévu pour le faire valoir
  • Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.