Peut-on juridiquement empêcher son conjoint de dépenser (ex. au jeu) l'argent du ménage ?

Mise à jour le 01.04.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le juge aux affaires familiales est compétent pour ordonner les mesures urgentes pouvant être sollicitées lorsque l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille.

Il peut notamment interdire à l'époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles et immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un et l'autre des conjoints.

Chacun des époux, sous la seule condition de s'être acquitté des charges du mariage, peut disposer librement de ses gains et de ses salaires, sans qu'aucune distinction ne soit faite suivant le régime matrimonial adopté ou selon que la disposition a eu lieu à titre onéreux ou à titre gratuit.

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Sachez enfin que le juge peut être saisi par requête (représentation obligatoire) ou par référé (pas de représentation obligatoire).

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Références

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