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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédit d'impôt

Crédit d'impôt pour les frais de garde des enfants

Mis à jour le 23.04.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Qui peut en bénéficier ?

Les parents peuvent bénéficier du crédit d'impôt s'ils font garder leur enfant à l'extérieur de leur domicile .

L'enfant doit être âgé de moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition et être à leur charge.

Par exemple, pour les impôts 2009 déclarés en 2010, il s'agit des enfants nés en 2003 et après.

A noter : il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque votre enfant est gardé à votre domicile.

Quelles sont les dépenses concernées ?

Ce sont les dépenses liées à la garde de l'enfant et notamment les sommes versées à :

  • une assistante maternelle agréée,

  • une crèche ou une halte garderie,

  • une garderie scolaire,

  • un centre de loisir.

Le parent doit déduire de ces sommes les sommes versées par la caisse d'allocations familiales (CAF) au titre des aides à la garde d'enfant ainsi que les indemnités pour frais de garde versées par son employeur, qui couvrent une partie des salaires ou cotisations de l'assistante maternelle.

Quel est le montant du crédit d'impôt ?

Il est égal à 50 % des sommes versées dans la limite de :

 

Par enfant

En cas de garde alternée

Somme à déclarer

2.300 € maximum

1.150 € par enfant

Crédit d'impôt

1.150 € maximum

575 € par enfant


Les parents peuvent être remboursés de la partie du crédit d'impôt qui n'a pu être déduite de leur impôt (s'ils sont non imposable ou si le montant de l'impôt est inférieur au crédit d'impôt).

Exemple de calcul :

Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 6.000 € par an

Complément libre choix du mode de garde : 4.000 € par an

Dépenses : 2.000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2.300 €)

Crédit d'impôt : 2.000 € /2 = 1.000 €

Comment procéder ?

Les parents doivent indiquer le nom et l'adresse du prestataire de services ainsi que le montant des frais supportés.

Où s'adresser ?

  • Impôts-Service

    Par téléphone :

    0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
    du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

    Par courriel :

    Accès au formulaire de saisie d'un message à adresser aux services des impôts.
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