Reçu pour solde de tout compte

Mise à jour le 09.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le solde de tout compte est un document établi par l'employeur et remis au salarié contre reçu. Ce document fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

La validité du solde de tout compte et le délai de contestation sont soumis à conditions.

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Condition de validité

Pour être valable, l'employeur doit respecter les conditions suivantes :  

  • le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (mention en est faite sur le reçu),

  • l'un des exemplaires est remis au salarié (il n'est pas obligé de le signer).

À noter : aucun délai n'est imposé à l'employeur pour la remise du solde de tout compte. En pratique, il est remis à la fin du contrat.  

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Contestation

Le salarié peut contester les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature. Il peut être contesté dans les 5 ans si le salarié ne le signe pas. 

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Où s'adresser ?

    • 3939 Allô service public

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

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Références

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