Droits du salarié à temps partiel dans le secteur privé

Mise à jour le 27.07.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié à temps partiel bénéficie d'une égalité de traitement avec le salarié à temps plein.

Il bénéficie des mêmes droits que pour l'ensemble des autres salariés, sauf convention ou accord prévoyant des dispositions spécifiques.

Période d'essai

La durée de la période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut pas être plus longue que celle du salarié à temps plein. Elle est fixée dans les conditions habituelles.  

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Rémunération

La rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. Pour le calcul de la rémunération, il est tenu compte de la durée de travail et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

La rémunération peut être lissée, ce qui permet d'assurer une rémunération fixe et régulière aux salariés dont l'horaire varie au cours de l'année. 

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Avantages liés à l'ancienneté

Le salarié à temps partiel bénéficie également des avantages liés à l'ancienneté (jours de congés supplémentaires, primes et indemnités versées au prorata du montant du salaire, par exemple).

L'ancienneté du salarié à temps partiel est décomptée comme s'il avait travaillé à temps plein. Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.

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Congés

Le salarié à temps partiel bénéficie de la même durée de congé que le salarié à temps plein.

En cas de départ de l'entreprise, l'indemnité de congés payés est déterminée en fonction des salaires perçus.

Les salariés à temps partiel bénéficient de congés pour événements familiaux dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.

Ces congés sont payés selon l'horaire que le travailleur à temps partiel aurait accompli s'il avait travaillé ce jour-là.

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Jours fériés et journée de solidarité

Les jours fériés chômés sont rémunérés au salarié à temps partiel s'il totalise au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

La journée de solidarité est due, dans la limite de la durée de travail prévue au contrat de travail.

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Représentation du personnel

Le salarié à temps partiel peut être électeur, éligible ou désigné délégué syndical.

Toutefois, lorsqu'il travaille dans plusieurs entreprises, il ne peut être élu que dans une seule. Il doit choisir celle dans laquelle il fait acte de candidature.

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Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute information complémentaire

  • Vos représentants du personnel Pour toute information complémentaire

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Références

  • Code du travail : Articles L3123-9 à L3123-13, L2314-16 et L2324-15, L3133-3, L3133-10
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