Temps partiel dans le privé : heures complémentaires

Bénéficiaires

Tout salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires si le contrat de travail le prévoit.

Nombre d'heures complémentaires

Les heures complémentaires sont limitées au cours d'une semaine, d'un mois ou de toute autre période sur laquelle s'effectue la répartition du temps de travail.

Les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées sont précisées dans le contrat de travail.

En tout état de cause, le nombre d'heures complémentaires ne peut dépasser 1/10è de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle si une convention ou un accord le prévoit. En cas de dépassement de la limite autorisée, le salarié peut réclamer en justice des dommages-intérêts.

La durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l'entreprise ne doit pas être atteinte. Si c'est le cas, le salarié à temps partiel peut demander la requalification de son contrat à temps plein.

Refus du salarié

Le refus du salarié d'effectuer des heures complémentaires ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dans les cas suivants : 

• lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues, 

• si ces heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail.

Rémunération

Les heures complémentaires sont rémunérées sans majoration. 

Toutefois, les heures travaillées au-delà de 10% de la durée fixée au contrat et dans la limite du tiers sont majorées de 25 %.

La rémunération des heures complémentaires est exonérée de l'impôt sur le revenu si elles ont été effectuées avant le 1er août 2012. Les heures complémentaires effectuées à partir de cette date sont intégralement soumises au calcul de l'impôt sur le revenu. 

Les cotisations salariales de sécurité sociale des heures complémentaires sont réduites, dans la limite de 21,5%. Toutefois, cette réduction s'applique uniquement aux heures complémentaires effectuées avant le 1er septembre 2012.