Impôt sur le revenu : réduction pour frais de scolarisation des enfants

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous remplissez les conditions suivantes :

• Votre domicile fiscal se trouve en France.

• Vous avez au moins un enfant qui poursuit des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition (soit au 31 décembre 2012 pour l'imposition des revenus de 2012).

Les cours suivis par correspondance n'ouvrent pas droit à la réduction, sauf s'il 'agit d'une formation initiale suivi par l'intermédiaire du centre national d'enseignement à distance (Cned).

Enfants concernés

Votre enfant ouvre droit à la réduction d'impôt s'il est à votre charge.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées :

• Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.

• Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

Montant de la réduction

Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative  ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez indiquer le nombre d'enfants scolarisés sur votre déclaration.

Vous n'avez pas besoin de joindre les certificats de scolarité de vos enfants.