Logement vide relevant du secteur privé : congé donné par le propriétaire

Conditions

Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour habiter le logement à titre de résidence principale, ou le faire habiter par un proche, à titre de résidence principale également. Les proches concernés sont :

• le conjoint,

• la personne avec laquelle il vit en concubinage depuis plus d'un an,

• le partenaire de Pacs si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé,

• et leurs ascendants  et descendants  respectifs.

Information du locataire

Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.

Contenu de la lettre de congé

La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.

Contestation du locataire

Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve :

• que le logement n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé,

• ou que le logement est vide,

• ou que le logement est utilisé à titre de résidence secondaire.

Il peut alors demander au tribunal d'instance de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Vente du logement occupé en cours ou en fin de bail sans en informer le locataire

Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou en fin de bail sans en informer le locataire, puisque ce dernier reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec un nouveau propriétaire.

Le nouveau propriétaire doit seulement faire connaître ses coordonnées au locataire, et c'est également lui qui remboursera le dépôt de garantie si la location prend fin.

Vente du logement au locataire

Le propriétaire peut en outre décider de vendre le logement à son locataire.

Dans ce cas, le congé doit être signifié au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.

La lettre de congé doit :

• indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),

• et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).

En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.

Décision du locataire

À compter de la date de réception de la lettre de congé, le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.

Si le locataire accepte la vente, il doit informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de l'offre de vente.

Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois (ou 4 mois en cas de recours à un crédit immobilier), à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, pour signer l'acte de vente.

Conditions

En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.

La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle générale, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du bail.

Information du locataire

Le congé doit être porté à la connaissance du locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.

Contenu de la lettre de congé

La lettre doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.