En quoi consiste l'usufruit ?

Mise à jour le 16.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne est propriétaire à condition d’en assurer la conservation.

Le droit de propriété est démembré de la manière suivante : la nue-propriété pour le propriétaire, l'usufruit pour l’usufruitier.

Vous pouvez être usufruitier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes parent ; vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants mineurs,

  • votre conjoint est décédé ; vous avez l'usufruit sur ses biens,

  • vous bénéficiez d'un usufruit en vertu d'un contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit),

  • vous bénéficiez d'un usufruit en vertu d'un testament.

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Quels sont les droits de l'usufruitier ?

Droit d'utiliser le bien

Exemples : utiliser soi-même le bien, le louer (l’accord  du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux, etc.).

Droit de percevoir les fruits du bien

Exemples : récoltes, intérêts d'une somme d'argent, loyers.

Les fruits sont perçus tant que dure l’usufruit.

À la fin de l'usufruit, l’usufruitier ne peut réclamer aucune  indemnité pour avoir amélioré le bien.

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Quelles sont les principales obligations de l'usufruitier ?

  • Faire procéder à un inventaire.

  • Fournir des garanties au nu propriétaire, sauf si ce dernier l’en dispense.

  • Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du défaut d'entretien de la part de l'usufruitier (pour un bien immobilier, les grosses réparations concernent le gros-œuvre).

  • Payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s’il s’agit d’un bien immobilier.

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Comment prend fin l’usufruit ?

Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :

  • Mort de l'usufruitier.

  • Expiration du délai pour lequel il a été convenu.

  • Réunion sur une même tête de l’usufruit et de la nue-propriété.

  • Non-usage pendant 30 ans.

  • Perte totale de la chose du bien.

  • Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradations du bien ou défaut d’entretien).

  • Lorsque l’enfant atteint 16 ans (usufruit légal des parents).

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Où s'adresser ?

    • Informations notariales Pour s'informer

      Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

      Par téléphone : 0 892 011 012 ( 0,34 € /mn depuis un poste fixe)
      numéro muni d'un serveur vocal interactif de mise en relation.
      Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

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Références

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Usufruit + nue propriété = pleine propriété

Usufruit : droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre)

Nue propriété : droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus

Pleine propriété : droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer

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