Autorité parentale

Loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels - 25.04.2013

L'article 13 de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe modifie les critères relatifs aux personnes concernées par l'autorité parentale. Mais la loi n'est pas promulguée. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.