Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

Le concubinage est une union de fait entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent.

Cette union doit présenter un caractère de stabilité et de continuité.

La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage  , témoignages, déclarations sur l'honneur).