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Acquisition et détention d'armes

Sommaire

Classification

Acquisition, détention, transport

Références

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Compléments

Services en ligne
et formulaires

Demande de carte européenne d'armes à feu [Formulaire - Cerfa n°10832*01]
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention [Formulaire - Cerfa n°20-3257]
Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de 5e catégorie II ou de 7e catégorie I [Formulaire - Cerfa n°20-3265]
Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat [Formulaire - Cerfa n°11845*01]

Liste complète

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