Se constituer partie civile dans un procès pénal
Mise à jour le 21.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Modèle de lettre
Madame la Présidente ou Monsieur le Président,
Je, soussigné(e) [nom, prénom, lieu et date de naissance, profession] , demeurant [adresse complète] , déclare me constituer partie civile conformément aux articles 418 et suivants du code de procédure pénale dans l'affaire [préciser nom, référence...] .
Ayant subi [exposer le préjudice subi] , je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma requête et ma demande de dommages-intérêts s'élevant à un montant de [somme] euros.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire, Madame la Présidente ou Monsieur le Président, en l'assurance de ma considération respectueuse.
Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ?
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Procès pénal
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