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Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif
Mise à jour le 29.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
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Ministère en charge des finances
Cerfa n°10869*03
Autre numéro : 6652
Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement. Accès à la notice
